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Propriétaire, vous possédez un appartement dont vous ne vous servez plus. Vous avez décidé de le louer pour arrondir vos fins de mois, et surtout pour ne pas le laisser inhabité. Comment louer un bien immobilier sans prendre trop de risques.
Il en résulte que la Garantie des risques locatifs (GRL) est un bon moyen pour le propriétaire de s’assurer les loyers et pour les locataires d’accéder plus facilement à un logement. Ce qui n’exempt pas le locataire de souscrire une assurance multirisque habitation pour se couvrir en cas de sinistres !
Le propriétaire bailleur souscrit un contrat avec une compagnie d’assurance afin de s’assurer des loyers versés par son locataire. En d’autres termes, le bailleur se protège contre certains risques locatifs.
Le bailleur est ainsi couvert contre les loyers impayés, les dégradations faites au logement durant le bail et les frais de procédures en cas de problèmes avec le locataire.
Pour le locataire, la GRL est un moyen d’accéder plus facilement à la location, notamment concernant le loyer et les revenus du locataire. La GRL est en effet plus souple que la règle du loyer égal au tiers des revenus.
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Tous les locataires ne peuvent bénéficier des avantages de la GRL. Il convient de répondre à un certain nombre de conditions :
Quant aux bailleurs, ils sont libres de souscrire ou non à une telle assurance. S’ils y souscrivent, ils paieront une cotisation dont le montant est fixé par la compagnie d’assurance selon le prix du loyer. Les cotisations représentent souvent 2,5 % du loyer CC.
Comme pour d’autres contrats d’assurance, il existe des garanties optionnelles que le bailleur est libre de souscrire ou non, selon ses besoins.
Du côté du logement lui-même, certaines conditions sont également requises :
Certains logements ne peuvent bénéficier de la GRL : il s’agit des logements qui n’appartiennent pas à des personnes physiques ou à des SCI familiales, des logements sous-loués, des baux de commerce ou à destination professionnelle.
Dernière mise à jour : le 19/03/2024
L'Assemblée nationale a récemment relancé l'idée d'une garantie universelle des loyers (GUL), une mesure destinée à protéger les propriétaires bailleurs contre les loyers impayés. Si cette idée n'est pas nouvelle, elle avait été introduite pour la première fois il y a une décennie dans la loi Alur, sans jamais être appliquée faute de décret. Aujourd'hui, face à la hausse des expulsions locatives, cet amendement au projet de budget pour 2025 suscite des débats notamment autour de son mode de financement : une taxe sur les revenus locatifs des propriétaires.
Lire la suiteLe Gouvernement ajuste sa législation pour mieux gérer les conséquences des catastrophes naturelles, notamment la sécheresse. Cette adaptation se manifeste par l'introduction de mesures législatives visant à encadrer la garantie catastrophe naturelle (cat'nat') et à renforcer le contrôle des règles de construction.
Lire la suiteFace à la recrudescence importante des punaises de lit, la mairie de Paris souhaite entamer “un dialogue avec les assureurs” afin d'intégrer dans le contrat d'assurance habitation l'éradication des nuisibles. Cette nouvelle mesure devrait aussi permettre aux foyers les plus modestes de traiter leur logement et limiter ainsi la propagation pour faute de moyens.
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