Quels sont les nouveaux ajustements à la garantie catastrophes naturelles ?

Le Gouvernement ajuste sa législation pour mieux gérer les conséquences des catastrophes naturelles, notamment la sécheresse. Cette adaptation se manifeste par l'introduction de mesures législatives visant à encadrer la garantie catastrophe naturelle (cat'nat') et à renforcer le contrôle des règles de construction. 

Limitation des garanties et obligations des assurés

Le décret n° 2024-82, paru le 5 février 2024, marque un tournant dans la gestion des indemnités liées aux désordres causés par la sécheresse. En limitant la garantie cat'nat' aux dommages compromettant la solidité du bâti ou son usage normal, le gouvernement resserre les critères d'indemnisation.

Cette mesure exclut de la couverture les constructions annexes non essentielles à la structure principale, telles que les garages, terrasses, et piscines, sauf si leur intégrité est indispensable à l'habitation ou à l'activité professionnelle.

L'accent est également mis sur la responsabilisation des assurés quant à l'utilisation des indemnités. Ces derniers doivent désormais prouver que les fonds reçus ont été employés pour la réparation effective des dommages, suivant les préconisations d'un rapport d'expertise. Cette obligation vise à garantir que les aides financières allouées servent réellement à restaurer les biens endommagés et à prévenir les abus.

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Implications pour les sinistrés et les transactions immobilières

Le non-respect des obligations imposées par le décret peut avoir des répercussions significatives pour les sinistrés. En effet, si les travaux de réparation ne sont pas entrepris dans les vingt-quatre mois suivant l'accord sur l'indemnisation, l'assureur a le droit de demander la restitution des acomptes versés. Cette mesure vise à encourager la réalisation effective des travaux et à éviter le détournement des fonds d'indemnisation.

De plus, la législation introduit une obligation pour le vendeur d'un bien immobilier d’informer l'acquéreur des désordres existants non réparés, liés aux mouvements de terrain différentiels. 

Cette transparence lors de la transaction immobilière assure à l'acquéreur une connaissance précise de l'état du bien et des éventuels travaux à prévoir, renforçant ainsi la sécurité juridique et matérielle des transactions.

Renforcement de la résilience face aux risques naturels

Les décrets n° 2023-1173 et n° 2023-1175, publiés en décembre 2023, complètent le dispositif législatif par un contrôle assidu des règles de construction. Ces textes introduisent de nouvelles attestations pour les constructions sur terrains argileux et précisent les exigences relatives aux risques sismiques. 

L'objectif est de renforcer la résilience des bâtiments face aux aléas naturels, en adaptant les normes de construction aux réalités du changement climatique.

Ces modifications législatives témoignent d'une volonté de prévenir les dommages futurs et de réduire les coûts associés aux catastrophes naturelles. En imposant des standards de construction plus stricts, le gouvernement vise à minimiser les risques pour les nouvelles constructions et à garantir une meilleure protection des personnes et des biens.

Grâce à ces nouvelles mesures, le gouvernement espère assurer une gestion plus efficace et responsable des ressources, tout en protégeant les biens et les personnes affectés.

Rédigé par Zoé Dupey

Dernière mise à jour : le 11/03/2024

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