Constat amiable : accident voiture et piéton

Chaque année, plus de 12 000 piétons se font percuter par une voiture. Des accidents qui dans la moitié des cas aboutissent à la mort du piéton percuté. En pratique, ce type de sinistre routier oblige à respecter certaines formalités.

Appeler rapidement la police

Même en l'absence de blessures graves, il faut toujours prévenir la police en cas d'accident avec un piéton. C'est la police qui établira le procès-verbal de l'accident avec le nom de toutes les parties. Les secours établiront aussi un constat des dommages corporels.

Le piéton peut être considéré comme responsable de l'accident s'il ne respecte pas le Code de la route.

A noter que le piéton n'a pas le droit de marcher sur les autoroutes ou de traverser hors des passages cloutés. Un piéton qui ne respecte pas ces règles peut récolter une contravention de 4 à 7 euros.

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Remplir le constat amiable

Le procès-verbal de la police ne remplace pas le constat amiable. Ce document doit être rempli pour prévenir l'assurance auto.

Le côté gauche du document est destiné au conducteur, tandis que le côté droit concerne le piéton. Si le piéton est fautif, le constat amiable facilite la prise en charge. Il doit être signé par les deux parties si l'accident ne nécessite pas l'hospitalisation du piéton.

Enfin, ce constat doit être envoyé à l'assureur dans les cinq jours ouvrés suivant l'accident avec le procès-verbal de la police.

Attention aux fausses déclarations

La gravité d'un accident grave peut inciter à tricher sur les déclarations. Cependant, il ne faut pas succomber à la tentation de la fausse déclaration.

En effet, les fausses déclarations peuvent faire l'objet de lourdes sanctions. Ainsi, la compagnie d'assurances peut procéder à la résiliation pure et simple de votre contrat et vous devrez alors assumer seul la prise en charge de la victime, des soins médicaux dispensés et des frais engendrée par une éventuelle invalidité.

La responsabilité pénale

Elle peut être engagée si le conducteur est responsable d'une effraction au volant. Cette responsabilité intervient lorsque le conducteur commet un homicide involontaire ou un délit de fuite après l'accident et l'affaire peut être portée devant un tribunal correctionnel.

Si votre contrat d'assurance auto contient la protection juridique, vous pouvez alors bénéficier d'une assistance au titre des frais de justice.

Au-delà de l'accident avec un piéton, posséder une bonne assurance auto apparaît indispensable. Il s'agit même d'une obligation légale.

FAQ Accidents avec un piéton

Quelles sont les premières actions à faire en cas d'accident entre une voiture et un piéton ?

• sécuriser les lieux : allumez vos feux de détresse, enfilez votre gilet de sécurité et placez un triangle de signalisation à une distance appropriée pour avertir les autres usagers ;
• porter assistance : évaluez l'état du piéton sans le déplacer, sauf en cas de danger imminent (incendie, explosion) ;
• alerter les secours : composez le 112 ou le 18 pour informer les services d'urgence de la situation ;
• établir un constat amiable : remplissez un constat avec le piéton, en notant les circonstances précises de l'accident.
• informer votre assureur : déclarez l'accident à votre compagnie d'assurance dans les cinq jours ouvrés.

Quelles assurances couvrent les piétons lors d'un accident de la route ?

Les piétons sont couverts par différentes assurances en fonction des cas :

• le piéton peut être couvert par l'assurance responsabilité civile de l'automobiliste fautif ;
• il peut bénéficier de garanties prévues par son contrat d'assurance accident de la vie (GAV) ;
• le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires peut également intervenir en cas de défaut d'assurance du conducteur.

Comment l'assurance auto couvre-t-elle les accidents impliquant des piétons ?

Si le conducteur est responsable, son assurance indemnisera le piéton. Si le piéton est responsable, le conducteur peut être indemnisé par sa propre assurance s'il a souscrit une garantie dommages tous accidents.

Quels documents sont nécessaires pour obtenir une indemnisation après un accident piéton-voiture ?

• un constat amiable rempli conjointement par le conducteur et le piéton ;
• un certificat médical décrivant les blessures du piéton.
• des témoignages ;
• des preuves des dépenses (factures médicales, justificatifs de perte de revenus, etc.).