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Assurance credit : le Conseil d'Etat tranche en faveur d'UFC-Que Choisir

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Du neuf pour l’assurance credit ! Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a donné raison à l’association UFC-Que Choisir qui reprochait aux acteurs du marché de ne pas avoir redistribué aux assurés les bénéfices techniques et financiers des contrats d’assurance emprunteur. En cause, la bagatelle de 16 milliards d’euros !

Assurance credit : 16 milliards d’euros à rembourser

23 juillet 2012. Le Conseil d’Etat fait droit à la demande de l’association de défense des consommateurs, UFC-Que Choisir, qui dénonçait la non-redistribution des bénéfices techniques et financiers des contrats d’assurance pret immobilier.

En mai 2007, l’association avait effectivement assigné en justice la CNP Prévoyance ainsi que la Caisse d’épargne et de prévoyance et la juridiction administrative estime aujourd’hui qu’au terme de la loi, les assureurs devaient reverser les surprimes d’assurance qui n’ont pas été utilisées pour couvrir les risques.

Au total, cela représente 16 milliards d’euros, 11,5 milliards pour les prêts immobiliers (1996-2005) et 4.5 milliards pour les crédits à la consommation (1997- 2007).

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Assurance credit : 2 années pour agir

Pour UFC-Que Choisir, cette décision du 23 juillet 2012 « balaie [...] définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices ».

L’association rappelle que les victimes disposent désormais d’un délai de deux ans - à compter de la date à laquelle cette décision a été rendue - pour demander aux assureurs incriminés le remboursement de ces bénéfices.

Pour faciliter ces démarches, l’UFC-Que Choisir annonce œuvrer actuellement au développement d’outils qui doivent « permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû ».

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Rédigé par La Rédaction d'Assurland

Dernière mise à jour : le 11/03/2024

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