Le projet d'exonération des droits de succession pour l'achat de logements neufs se précise

Alors que le secteur immobilier subit une baisse marquée des nouvelles constructions, le gouvernement étudie un projet visant à exonérer les acheteurs de logements neufs de droits de succession ou de donation. Cette mesure, discutée avec les parlementaires, pourrait entrer en vigueur dès 2025, dans le but de soutenir la construction et de stimuler les investissements immobiliers.

Une exonération sur l'héritage pour relancer la construction

Selon les informations de BFM Business, le gouvernement envisage de dispenser les acheteurs de logements neufs de droits de succession ou de donation sur tout ou partie du bien acquis dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la mesure. Ce dispositif, déjà proposé par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) depuis plus d'un an, prévoit une exonération pouvant aller jusqu'à 150 000 euros par donateur et par donataire. Un couple pourrait ainsi transmettre jusqu'à 600 000 euros à ses enfants sans être taxé.

L'objectif principal est de relancer la construction, alors que le nombre de permis de construire pourrait passer sous la barre des 250 000 cette année. En exonérant les futurs héritiers ou donataires des droits de succession, l'État espère encourager les Français à investir dans des logements neufs, ce qui permettrait de redynamiser un marché en difficulté. "Il y aura des initiatives parlementaires très intéressantes relatives à la succession, la donation, afin d'inciter les Français à acheter des logements", a confirmé Valérie Létard, ministre du Logement.

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Un projet ambitieux avec un impact budgétaire décalé

Cette exonération de droits serait temporaire et pourrait s'étendre sur une période de 18 mois après l'entrée en vigueur de la loi, prévue pour janvier 2025. Toutefois, la mesure présente l'avantage de repousser l'impact sur les finances publiques à plusieurs années. En effet, le manque à gagner en termes de droits de succession ou de donation ne se ferait sentir qu'au moment de l'héritage ou de la transmission, soit dans 20 à 30 ans.

"Cette mesure est gagnante pour les héritiers et pour les locataires mais également pour l'État", soutient la FPI. Si les finances publiques subiront une perte de revenus futurs, l'État pourra néanmoins encaisser immédiatement la TVA à 20 % sur l'achat de chaque logement neuf. Cette approche permettrait d'injecter rapidement des liquidités dans l'économie tout en relançant la construction.

Des conditions strictes pour bénéficier de l'exonération

Pour profiter de cette exonération, plusieurs critères devront être respectés. Le logement neuf devra être occupé en tant que résidence principale, soit par le propriétaire, soit par les ayants droit ou encore par un locataire. Si le bien est loué, les plafonds de loyer et de ressources des locataires devront être conformes aux conditions actuelles du dispositif d'investissement locatif Pinel. Cette mesure viserait donc à soutenir à la fois les propriétaires occupants et les investisseurs, tout en garantissant un contrôle sur les loyers pratiqués.

Un précédent similaire avait déjà été introduit sous le gouvernement Balladur lors de la crise immobilière des années 1990. Entre 1993 et 1994, une loi de finances rectificative avait permis une exonération temporaire des droits de succession ou de donation sur les logements neufs, à condition que ces derniers soient occupés en tant que résidence principale pendant au moins cinq ans.

Rédigé par Jordan Hervieux

Dernière mise à jour : le 04/10/2024

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