Article l 331-3 du code des assurances : quid assureurs crédit

En 2012, l’association UFC-Que Choisir s’était félicitée de la décision qui a été rendue le 23 juillet de la même année qui rendait obligatoire l’application de la loi sur la redistribution des bénéfices techniques et financiers des contrats d’assurance emprunteur aux assurés. Mais quelle loi prévoit cette obligation ?

Le Code de l’assurance

Le Code des assurances est l’ensemble de lois et règlements qui régissent les compagnies d’assurances. Il permet de rendre plus clair les relations entre assureurs et assurés. C’est en 1930 que s’est posée la première ligne de ce qui deviendra par la suite le code des assurances. A cette date, une loi sur les assurances des véhicules à moteur a été promulguée.

Le Code des assurances se lie au code civile, au code de la consommation, au code de procédure pénale ainsi qu’au code de la mutualité. L’assureur et l’assuré se doivent de respecter scrupuleusement tous les articles inscrits dans le Code des assurances.

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Ce que prévoit l’article L.331-3 du Code des assurances

Cet article prévoit que les compagnies d’assurance sur la vie ou de capitalisation se doivent de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent. En d’autres termes, les assureurs doivent reverser, aux assurés, les surprimes d’assurance n’ayant pas servi à couvrir la réalisation des risques quand sonne la fin du contrat.

Les conditions d’applications de cette loi sont fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances. En toute connaissance de cause, un assuré peut donc demander à son assureur ou à sa banque de participer aux bénéfices. Il peut ainsi percevoir plusieurs milliers d’euros.

Face à cela, la Cour de cassation a tenu à rappeler ce principe en mettant en cause un arrêt de cour d’appel qui avait ajourné la demande d’un couple qui souhaitait corriger le montant des capitaux qu’ils ont perçus à la fin de deux contrats d’assurance vie et décès !

Rédigé par La Rédaction d'Assurland

Dernière mise à jour : le 07/03/2024

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