Aide à la famille : cette garantie destinée aux parents contraints de cesser leur activité professionnelle

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) concentre son attention sur l'assurance emprunteur, en plein examen du bilan de la réforme Lemoine. Les conclusions de cette évaluation sont prévues pour janvier. Le CCSF, exige désormais que le secteur intègre une garantie "aide à la famille" dans au moins un de leurs contrats.

Un dispositif pour les emprunteurs ayant à charge un enfant en situation de handicap

Adoptée le 12 décembre dernier par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) cette mesure a pour objectif d’alléger le fardeau des familles d’emprunteurs se retrouvant en difficulté suite à l’accident grave ou la maladie d’un enfant.

Cette décision fait suite à une tribune signée en avril 2023 par 185 députés et 85 associations, interpellant les assureurs sur les lacunes des couvertures en assurance emprunteur. Jusqu’à présent, les assurances emprunteur ne prenaient en compte que l’état de santé de la personne contractant le prêt immobilier. Pourtant, de nombreuses familles sont contraintes de cesser totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour assister un enfant victime d’un accident grave ou d’une maladie. Une situation rendue d’autant plus difficile lorsque ces familles doivent rembourser les échéances d’un crédit immobilier. 

Les assureurs auront donc l’obligation de proposer une garantie “aide à la famille” dans au moins un de leurs contrats. En prenant en charge une partie des mensualités, les emprunteurs confrontés à cette situation difficile pourront ainsi mieux être pris en charge.  

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Entre 3000 et 4000 foyers concernés

En France, ce sont plus de 10 000 familles qui seraient obligées de cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant. Selon les associations et les parlementaires à l'origine de la requête, sur ces 10 000 familles, entre 3000 et 4000 se seraient engagées dans une procédure de remboursement immobilier.

Le député Paul Christophe (Horizons, Nord) à l’origine de l'initiative et en partenariat avec la Fédération “Grandir sans cancer” et l’association “Eva pour la vie” se félicite de l’adoption cette nouvelle disposition dans le secteur. Celle-ci constitue une réelle avancée et devrait permettre aux familles un meilleur accompagnement dans le remboursement de leur prêt immobilier.

Une mise en place prévue au plus tard pour 2025

La garantie "aide à la famille" définie par le CCSF devrait être mise en place au plus tard en juillet 2025 dans au moins un des contrats d'assurance emprunteur distribués à partir de cette date. Il suffira pour les familles concernées de souscrire une couverture “incapacité temporaire de travail" pour en bénéficier.

Jusqu’à présent, CNP Assurances, avait été début 2023 l’une des premières compagnies d’assurance à proposer ce type de garantie. Elle avait par ailleurs travaillé conjointement avec la Fédération “Grandir sans cancer” et proposé une assurance prenant en charge 50% d’une mensualité pour un prêt maximal de 4000 euros; à hauteur d’une quotité souscrite pour 14 mois.

Le CCSF où siègent à parité des représentants des établissements financiers et des clients, des parlementaires et des représentants syndicaux; établira un bilan après un an, soit en 2026 afin d’évaluer l'impact du dispositif.

Pour l’instant le niveau de prise en charge des mensualités de la CCSF n’est pas connu, mais en attendant l'application de cette nouvelle mesure, les familles peuvent bénéficier de l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Rédigé par Zoé Dupey

Dernière mise à jour : le 24/06/2024

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