Signature de la Carte Verte d'Assurance : Procédures

Si l'on en croit une « information » qui circule depuis quelques années, ne pas signer la vignette d'assurance automobile à apposer sur le pare-brise de la voiture donnerait droit à une amende d'un montant de 180 euros... Mais, est-ce tout à fait vrai ? La réponse dans la suite de cet article pratique.

Collez votre attestation d'assurance automobile

Parmi les nombreux canulars informatiques qui circulent sur la Toile, il y a ce mail qui vous annonce que le Code de la route a été modifié par voie de décret et qu'une nouvelle infraction a vu le jour : la non-signature du verso de votre vignette d'assurance sanctionnée par 180 euros d'amende.

Bien entendu, il ne s'agit là que d'une rumeur et vous ne risquez pas d'être sanctionné si vous avez omis de signer la fameuse vignette. Seule obligation : coller le certificat d'assurance sur le pare-brise de votre voiture. Et, en cas d'oubli ou de certificat non valide, vous vous exposez à une amende de 35 euros.

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Ces infractions liées à l'assurance voiture

En revanche, nombre d'infractions et amendes existent en lien avec l'assurance voiture.

On peut citer tout d'abord le fait de conduire sans assurance. Il s'agit d'un délit sanctionné d'une amende qui peut représenter jusqu'à 3 750 euros. Elle peut en outre être assortie de diverses peines complémentaires comme la suspension ou l'annulation du permis de conduire pour une durée de 3 ans au maximum.

On peut évoquer ensuite la non-présentation de l'attestation d'assurance en cas de contrôle par les forces de l'ordre. En effet, c'est le moyen de prouver que vous avez pris soin de souscrire un contrat d'assurance voiture comme l'exige la loi française. Dans ce cas, vous risquez une amende de 35 euros qui peut atteindre 135 euros si vous n'êtes pas en mesure de justifier sous 5 jours de la souscription d'une assurance auto.

Fin de la vignette verte pour 2024

À compter du 1ᵉʳ avril 2024, l'apposition de la vignette verte sur le pare-brise de votre voiture ainsi que la conservation de votre attestation d'assurance à l'intérieur de votre véhicule ne seront plus nécessaires. Tous ces documents seront désormais entièrement dématérialisés et accessibles aux forces de l'ordre via le Fichier des véhicules assurés (FVA). À partir de cette date, vous ne risquerez donc plus d'être sanctionné d'une amende.

FAQ Signer vignette assurance auto

Comment les assureurs s'adapteront-ils à la dématérialisation des certificats d'assurance ?

Les assureurs s'adapteront à la dématérialisation des certificats d'assurance en intégrant les données dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), conformément à la législation en vigueur. Ils mettront en place des plateformes sécurisées pour que les assurés accèdent à leurs documents en ligne. Cette transition est soutenue par l'article L. 211-3 du Code des assurances, qui impose la traçabilité numérique des contrats.

Comment puis-je vérifier si mon véhicule est bien enregistré dans le Fichier des véhicules assurés (FVA) ?

Pour vérifier l'enregistrement de votre véhicule dans le FVA, utilisez le téléservice gratuit "Histovec" du gouvernement. Vous aurez besoin de votre numéro d'immatriculation pour accéder aux informations. En France, l'enregistrement dans le FVA est obligatoire depuis 2019 pour tous les véhicules assurés. Si des erreurs sont constatées, contactez votre assureur pour les corriger.

Que se passe-t-il si mon assurance expire avant que je reçoive un nouveau certificat ?

Conduire sans assurance valide est illégal et peut entraîner des amendes allant jusqu'à 3 750 € et la suspension de votre permis. Contactez immédiatement votre assureur pour renouveler votre couverture. En cas d'accident sans assurance, vous serez personnellement responsable des dommages.

Que faire si ma vignette d'assurance est endommagée ou illisible ?

Si votre vignette d'assurance est endommagée ou illisible, contactez immédiatement votre assureur pour obtenir un duplicata. Selon le Code des assurances, il est obligatoire de présenter une vignette en bon état sous peine d'amende pouvant aller jusqu'à 150 €. Assurez-vous de toujours avoir une vignette valide pour éviter des sanctions lors des contrôles routiers.