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La réforme du cadre législatif encadrant “l'aide à mourir” en France, impulsée par le Président Emmanuel Macron, cristallise les attentions et suscite de vifs débats. Au cœur de cette réforme, un projet de loi propose d'instaurer une aide active à mourir sous conditions strictes.

Les grandes lignes du projet de loi sur l'aide à mourir

Au cœur du débat public et parlementaire, le projet de loi présenté par Emmanuel Macron se positionne comme une réforme majeure de la législation française sur la fin de vie

En évitant délibérément les termes de "suicide assisté" ou d'"euthanasie", le texte cherche à instaurer une "aide à mourir" respectueuse des principes éthiques et des valeurs humanistes. 

Cette aide serait accessible aux patients majeurs, conscients de leur décision, souffrant d'une maladie incurable dont l'issue fatale est prévue à court ou moyen terme et confrontés à des souffrances que les traitements disponibles ne parviennent pas à apaiser

Le processus d'application de cette aide à mourir s'articule autour de plusieurs étapes clés, destinées à garantir le respect de la volonté du patient tout en prévenant toute précipitation ou décision sous influence.

Après une première demande formelle du patient, un délai de réflexion de deux jours sera observé, suivi d'une examination du dossier par une équipe composée d’au moins deux médecins.

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La Mutualité française soutient le projet 

Face à ce projet, la Mutualité française, acteur majeur du monde de la santé en France, a rapidement pris position, marquant son soutien tout en émettant des prérequis indispensables à une mise en œuvre réussie. 

Parmi ces conditions, un appel à un "plan de rattrapage" pour les soins palliatifs figure en tête de liste, mettant en lumière les lacunes actuelles dans l'accès et la qualité des soins de fin de vie. 

En premier lieu, écrit-il, la Fédération, qui représente près de 500 mutuelles, milite pour que les soins palliatifs puissent être accessibles à tous. "Cela suppose un plan de rattrapage en termes de moyens, de formation et de recrutement, souligne Eric Chenut. Trop de personnes ne peuvent actuellement être accompagnées", déplore-t-il.

Ce plan englobe non seulement une augmentation des ressources financières et humaines mais aussi une amélioration de la formation des professionnels de santé.

Un second volet concerne l'information et la sensibilisation auprès de la population.

Enfin, la Mutualité insiste sur la mise en place d'un fichier national des directives anticipées, garantissant le respect des souhaits des patients en fin de vie, facilitant ainsi la tâche des professionnels de santé évitant ainsi des situations conflictuelles avec les familles.

Une mesure controversée

Cependant, le projet ne fait pas l'unanimité. Des critiques, notamment de la part de la Société française des soins palliatifs, se sont fait entendre. Celle-ci s’interroge quant à l’intérêt du lobbying des complémentaires santé de soutenir un tel projet.

Elle soulève des interrogations sur les raisons poussant les mutuelles santé à plaider en faveur de l'assistance à mourir.

“Quand on sait que les six derniers mois de la vie sont ceux qui coûtent le plus cher dans les dépenses de santé, on ne peut s’empêcher de se demander pourquoi elles défendent l’euthanasie et le suicide assisté avec autant de motivation”, s’est inquiété dans les colonnes du Figaro Claire Fourcade, présidente de la société française des soins palliatifs.

Dans ce contexte, la perspective du débat au sein du Parlement s’annonce complexe et délicate. Les français quant à eux ont déjà tranché, dans un récent sondage mené par l’Ifop début avril, 70% se disaient favorables à l’euthanasie et au suicide assisté.

Zoé Dupey
Rédigé par Zoé Dupey

Dernière mise à jour : le 04/04/2024

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