Règles d'augmentation de loyer post-travaux en 2024

Lorsque le propriétaire de votre maison ou de votre appartement effectue des travaux, qu'en est-il du loyer ? Suite à des travaux visant à améliorer le confort du logement, le propriétaire peut tout à fait augmenter le loyer. Cette hausse reste toutefois très encadrée. Focus sur l'impact des travaux sur votre loyer.

Le proprio peut il augmenter le prix du loyer ?

Lorsqu'il loue un appartement ou une maison, un propriétaire peut augmenter le loyer. Cela ne peut cependant se réaliser que sous certaines conditions :

• pour les baux comportant la mention "clause de révision" : une révision annuelle du loyer, basée sur l'Indice de Référence des Loyers ;
• pour les loyers manifestement sous-évalués : le propriétaire peut proposer une hausse du montant du loyer lors du renouvellement du bail ;
• lorsque les propriétaires réalisent des travaux.

Votre assurance habitation à partir de 47€ par an

Grâce à Assurland.com, comparez gratuitement vos assurances personnelles en quelques minutes pour être protégé au meilleur prix !

Je compare

Que dit la loi sur la majoration de loyer ?

Si un propriétaire désire augmenter le montant du loyer suite à des travaux qu'il a réalisés, il doit prouver les améliorations apportées. Un simple changement de moquette ou un rafraîchissement des peintures ne permettent donc pas de revoir le loyer à la hausse. Pour que les travaux soient considérés comme d'améliorations réelles pour le logement, il doit par exemple installer un chauffage central ou bien encore construire une véranda. Pour ce qui est des travaux visant à rénover ou rattraper un défaut, ils ne sont pas considérés comme travaux apportant des améliorations notables.

La loi stipule également que :

• la majoration ne peut pas excéder 15 % du coût des travaux et ne peut être appliquée qu'à partir du moment où les travaux sont terminés ;
• pour une nouvelle location, le montant des travaux doit être égal ou supérieur à 6 mois de loyers ;
• pour un renouvellement de bail, le montant doit être équivalent à au minimum une année de loyers.

Hausse du loyer et travaux

Dans un premier temps, le locataire doit être prévenu par écrit de la date de début et de fin des travaux. Il doit également être informé de leur nature et des éventuels désagréments qu'ils pourraient causer. En retour de ce courrier, le locataire doit donner son accord pour régler un loyer plus élevé. Cet accord peut se faire par un avenant au contrat ou par l'ajout d'une clause.

Si propriétaire et locataire ne trouvent pas d'accord, le nouveau loyer sera appliqué lorsque le bail sera renouvelé. Le locataire doit en tout cas être prévenu du nouveau montant 6 mois avant la date anniversaire du renouvellement. Le courrier prévenant le locataire doit également contenir l'article 17 C de la loi du 6 juillet 1986, en intégralité.

FAQ Augmentation du loyer après des travaux

Quels documents doivent être fournis pour justifier l'augmentation de loyer après travaux ?

Le propriétaire doit présenter :

• les devis et factures détaillant les travaux réalisés ;
• une description précise des améliorations apportées ;
• une copie de l'accord signé avec le locataire concernant la majoration du loyer.

Le locataire peut-il refuser des travaux d'amélioration dans le logement ?

Oui, le locataire peut refuser des travaux sauf si ceux-ci sont nécessaires à la décence du logement ou imposés par la loi.

Quels sont les recours du locataire en cas d'augmentation abusive du loyer après travaux ?

Le locataire peut :

• refuser de signer l'avenant prévoyant l'augmentation ;
• saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige ;
• porter l'affaire devant le tribunal compétent si aucun accord amiable n'est trouvé.

Les travaux dans les parties communes justifient-ils une augmentation de loyer ?

Non, les travaux dans les parties communes ne justifient pas une augmentation directe du loyer individuel d'un locataire. Ces coûts sont généralement couverts par les charges locatives.