La séparation des patrimoines pour les entreprises individuelles
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Les entreprises individuelles (professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs) pourront bientôt profiter d'un nouveau statut leur offrant davantage de protection. En effet, patrimoins personnel et professionnel seront séparés. Ce qui implique qu'en cas de dettes professionnelles, seul le patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers.
Un nouveau statut pour les professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs...
Jusqu'à présent, les entrepreneurs individuels, exerçant leur activité en leur propre nom et non à travers une société, n'avaient qu'un seul patrimoine. Si donc ils se trouvaient dans l'incapacité de rembourser leurs dettes professionnelles, le créancier était en droit de saisir ses biens professionnels comme personnels, en dehors de la résidence principale.
Pour abattre cette barrière à l'entrepreneuriat individuel, la loi du 14 février 2022 sur les indépendants vient changer ce statut. Le « plan indépendants » veut simplifier les régimes fiscal, social et juridique concernant ces travailleurs. Ce plan porte notamment sur la question des risques financiers encourus par ces travailleurs dans l'exercice de leur activité professionnelle.
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Le patrimoine professionnel désormais séparé du patrimoine professionnel
À partir du 15 mai 2022, pour cette part de la population active, patrimoine personnel et professionnel seront distinctement séparés. Autrement dit, le patrimoine professionnel, c'est-à-dire les biens « utiles » à l'activité du travailleur, sera le seul à pouvoir être saisi par les créanciers professionnels. Le patrimoine personnel sera donc préservé du risque. Cela concerne toutes les entreprises créées à partir de cette date. Pour les entreprises déjà en place, la loi s'applique pour les créances contractées depuis cette date.
Pour rendre la tâche plus aisée aux professionnels, les patrimoines seront automatiquement séparés. Aucune démarche administrative ne sera donc à effectuer, envers les autorités comme les créanciers. De plus, un entrepreneur pourra garder la possibilité de refuser la séparation de ses patrimoines, notamment s'il veut obtenir un prêt.
Autre point important : le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) dus par un entrepreneur individuel pourra quand même être prélevé sur les deux patrimoines. De surcroît, en cas de fraude ou de manquement fréquent à ses obligations fiscales, un entrepreneur individuel pourra subir une saisie de son patrimoine professionnel et personnel.
Disparition progressive du statut d'EIRL
Autre aspect de cette évolution : le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), qui prévoyait notamment une séparation des patrimoines via un « patrimoine d'affectation », va peu à peu disparaître. Il n'est plus possible de se déclarer sous ce régime depuis le 16 février dernier. Et à partir du 15 août prochain, les héritiers d'une EIRL ne pourront plus poursuivre l'activité.
Enfin, les entrepreneurs qui exerçaient toujours avec ce statut à la date du 15 février 2022 pourront le conserver.
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