Déclarer un sinistre à son assureur : modèle de lettre gratuit

Une fois que vous avez identifié le type de sinistre dont vous êtes victime, vous devez le déclarer à votre assureur. Cette démarche est essentielle pour que vous puissiez bénéficier des garanties souscrites. Voici les étapes à suivre pour bien remplir votre déclaration de sinistre à votre assureur.

Vérifier que l'on est bien couvert

La première chose à faire avant de déclarer un sinistre à son assureur, c'est de vérifier que l'on est bien couvert pour ce sinistre ! Il est inutile de perdre du temps et de l'énergie à déclarer un sinistre pour lequel on ne recevra aucune indemnisation.

Retrouver la garantie correspondante dans son contrat

Pour cela, rendez-vous dans les conditions générales de votre contrat d'assurance auto, habitation, santé, etc. 

Les grandes garanties de votre contrat doivent être listées, où apparaître sous un chapitre du type "Quand les garanties s'appliquent-elles ?"

Vous voyez ainsi les grandes couvertures de votre contrat : dégâts des eaux, incendie, vol/tentative de vol, acte de vandalisme, etc.

Rendez-vous à la page de la garantie correspondant à votre sinistre pour vérifier que les conditions d'application de la garantie sont bien remplies.

Par exemple : en assurance auto, les biens présents à l'intérieur du véhicule ne sont pas toujours couverts en cas de vol/tentative de vol. Votre contrat doit préciser s'ils le sont.

Vérifier les exclusions de garanties

Il faut ensuite vérifier qu'une clause de votre contrat d'assurance n'empêche l'application de la garantie. Il existe trois grands types de restrictions de garanties :

• Les exclusions de garanties : pour de nombreux sinistres, certains cas de figure sont exclus et vous privent d'indemnisation. Le cas le plus connu est la conduite en état d'ivresse, qui est une exclusion de garantie en cas d'accident.
• Les franchises : en assurance auto, la franchise kilométrique est une distance en dessous de laquelle la garantie ne s'applique pas. Si elle est par exemple de 50 kilomètres, vous ne serez pas couvert si le sinistre a lieu à 40 kilomètres de votre domicile.
• Les seuils de déclenchement de garantie : il s'agit d'un montant de préjudice en dessous duquel la garantie ne s'applique pas. 

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Comment prouver un sinistre ?

Vous êtes bien couvert pour le sinistre subi ? Vous n'avez trouvé aucune exclusion de garantie dans votre contrat ? Parfait, vous pouvez commencer à rassembler les documents qui vous seront nécessaires pour déclarer votre sinistre. 

En règle générale, peu importe le type de contrat ou de sinistre, il faut toujours rassembler le plus de preuves possibles pour faciliter le travail de l'assureur et l'indemnisation.

Veillez donc à :

• prendre le plus de photos possible du sinistre,
• obtenir les coordonnées d'éventuels témoins du sinistre,
• vérifier s'il existe des enregistrements du sinistre ou de ses circonstances (type vidéosurveillance ou caméra embarquée),
• lister en détail l'ensemble des dégâts,
• rassembler les factures des biens pour lesquels vous souhaitez être remboursé.

Effectuer sa déclaration de sinistre

Muni de tous ces justificatifs, vous pourrez effectuer une déclaration de sinistre en bonne et due forme.

Les documents à joindre à une déclaration de sinistre

Qu'importe la compagnie d'assurance ou le type de sinistre, certains documents seront toujours à joindre à votre déclaration  :

• vos coordonnées (civilité, adresse du logement) avec votre numéro de police d'assurance ou de contrat ;
• la lettre de déclaration de sinistre avec les détails des circonstances (date, heure, lieu, dommages, etc.) ;
• les preuves du sinistre ou des biens endommagés (photos avant/après, coordonnées des témoins, vidéos exploitables, etc.) ;
• si une plainte a été déposée, la copie du récépissé du dépôt de plainte ;
• les documents et factures des biens endommagés (factures d'achat ou de réparation, certificats de garantie, etc.).

Courrier, téléphone, en ligne... Comment déclarer son sinistre ?

Votre dossier est prêt, mais maintenant, par quel moyen l'envoyer à l'assureur ? Tout dépend de votre contrat. Les moyens possibles pour déclarer son sinistre sont rappelés dans les conditions générales de votre assurance. 

Le plus souvent, la déclaration se fait par téléphone, et l'envoi des pièces et de la déclaration écrite par courrier recommandé, avec accusé de réception (LRAR).

Mais, de plus en plus, la déclaration peut aussi se faire via internet, soit :

• sur votre espace client ou personnel en ligne sur le site de la compagnie d'assurance,
• sur l'application mobile de l'assureur.

Les cas où il ne faut pas déclarer un sinistre à son assurance

Cela peut paraître étrange, mais il existe certains cas pour lesquels il ne vaut mieux pas déclarer un sinistre, même quand on est couvert !

C'est par exemple le cas en assurance auto. Pour certains petits sinistres comme un bris de glace ou une collision, vous risquez de payer une franchise élevée ou de gagner en malus. Il vaut mieux alors prendre les réparations à ses frais si elles ne sont pas importantes, au lieu de se lancer dans une démarche qui peut être longue et coûteuse avec son assureur.

Modèle de lettre de déclaration de sinistre

Voici un modèle de lettre de déclaration de sinistre à télécharger en PDF. Ce courrier générique pourra être utilisé pour la plupart de vos sinistres.

Quel est le délai pour déclarer un sinistre ?

Il existe trois grands délais :

• Deux jours ouvrés : en cas de vol de votre véhicule, d'un bien, ou d'un cambriolage, la déclaration doit être faite dans les deux jours qui suivent le sinistre.
• Cinq jours ouvrés : c'est le délai le plus traditionnel, en cas de sinistre à son domicile, d'accident de la route, d'incendie, etc.
• Dix jours ouvrés : le délai le plus étendu est réservé aux catastrophes naturelles. Il faut en effet attendre que l'arrêté de catastrophe naturelle soit publié au journal officiel pour savoir si l'on peut bien être couvert.

Que se passe-t-il après la déclaration de sinistre ?

Après la déclaration de sinistre, trois grandes étapes se succèdent avant l'éventuelle indemnisation :

• L'évaluation des dégâts et des circonstances par l'assureur : ce dernier va vérifier que vous êtes bien couvert et qu'il ne s'agit pas de fausses déclarations. Il va aussi procéder à son propre calcul de votre préjudice matériel, en appliquant un coefficient de vétusté aux biens endommagés.
• L'expertise : en fonction du sinistre et du montant du préjudice, l'assureur peut mandater un expert d'assurance. Son rôle est d’évaluer les différents dommages et de proposer des solutions pour la remise en état.
• La proposition d'indemnisation : en fonction de ses propres calculs et du compte rendu de l'expert, l'assureur vous soumet une proposition d'indemnisation.  Vous êtes libre de l'accepter ou de la refuser pour demander une contre-expertise (à vos frais cette fois).

Bon à savoir : pour les sinistres les plus courants en assurance habitation, la proposition d'indemnisation est faite généralement sous 30 jours.

FAQ Déclaration de sinistre

• Comment déclarer un sinistre à son assurance habitation ?

  Pour déclarer un sinistre à sa compagnie d'assurance habitation, il faut généralement lui téléphoner rapidement. Puis envoyer sa déclaration de sinistre par courrier recommandé ou en ligne dans un délai qui généralement de cinq jours ouvrés (deux jours pour un cambriolage, dix jours en cas de catastrophe naturelle).

• Est-il obligatoire de déclarer un sinistre ?

  Déclarer un sinistre automobile est obligatoire, selon l’article L113-2 du Code des assurances. Ce n'est en revanche pas le cas par exemple pour un sinistre qui survient dans votre logement. Vous pouvez décider d'effectuer les réparations vous-même.

• Combien de temps pour déclarer un sinistre habitation ?

  Tout dépend de la nature du sinistre. S'il s'agit d'un cambriolage, le délai est de deux jours. S'il est question de dommages liés à une catastrophe naturelle, il passe à dix jours. Pour tous les autres sinistres plus communs (dégâts des eaux, incendie, acte de vandalisme, etc.) le délai est de cinq jours ouvrés.

• Qui doit faire la déclaration de sinistre ?

  En cas d'accident ou de sinistre, c'est à l'assuré d'effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

• Quelles sont les conséquences d'une déclaration de sinistre erronée ?

  Suite à une déclaration frauduleuse ou à une fausse déclaration à l'assureur, vous risquez une amende pouvant atteindre les 375 000 euros et jusqu'à cinq années de prison.

• Peut-on revenir sur sa déclaration de sinistre ?

  L'assuré ne peut se rétracter après sa déclaration. Néanmoins, sous l'effet de l'émotion due à certains accidents, il peut oublier des éléments. Dans ce cas, il peut contacter son assureur pour compléter sa déclaration.

• Quels sont les jours ouvrés pour les assurances ?

  L'expression "jour ouvré" signifie que seuls les jours d'ouvertures de l'assureur sont pris en compte. 

• Qui contacter en cas de sinistre ?

  En cas de sinistre, il faut déclarer l'incident à son assureur. Pour certains sinistres, il faut également contacter les forces de l'ordre pour déposer plainte : cambriolage, vol de voiture, etc.

• Puis-je remplir un constat seul ?

  Il est possible de remplir le constat seul, si l'autre partie s'enfuit ou refuse de signer. Il faut de même envoyer sa partie complétée à son assureur auto.

• Comment se faire rembourser par l'assurance sans facture ?

  Pour se faire rembourser sans présentation de facture, il faut parvenir à prouver autrement que le bien vous appartient : preuve de prélèvement bancaire, certificat de garantie, photos et vidéos, etc. L'indemnisation de l'assureur peut toutefois être réduite.

Rédigé par La Rédaction d'Assurland

Dernière mise à jour : le 20/04/2023

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