Les assureurs vie peuvent prendre la PPB : quelles conséquences pour les épargnants ?

En novembre 2019, les compagnies d'assurance vie avaient demandé au gouvernement d'assouplir leurs règles de solvabilité. En cause : les taux d'intérêt négatifs du fonds en euros. Finalement, Bercy leur a donné le droit, tel qu'ils le réclamaient, de comptabiliser en fonds propres les bénéfices réalisés sous forme de Provision pour participation aux bénéfices (PPB, aussi connue sous le nom de PPE ou provision pour participation aux excédents). Mais quelles en seront les conséquences ?

Taux négatifs : Bercy a cédé face aux assureurs à la solvabilité en danger

Il faut bien comprendre que le contexte des taux négatifs du fonds en euros de l'assurance vie a radicalement changé la face de cette épargne. Il est déjà in abstracto assez complexe de bien saisir ce concept de « taux négatifs ». Pour simplifier à l'extrême, on pourrait dire que certains placements sur le fonds en euros coûtent plus qu'ils ne rapportent aux assureurs, mettant de facto leur solvabilité en danger. C'est notamment la raison pour laquelle ces derniers veulent aujourd'hui orienter leurs épargnants sur des placements plus rémunérateurs, les unités de compte. Évidemment, ces placements comportent un facteur risque plus important.

Pour palier ce problème, ou du moins tenter de le résoudre, le ministre de l’Économie et des finances Bruno Le Maire a pris un arrêté fin décembre 2019 pour réaliser une demande des compagnies d'assurance vie : leur permettre de comptabiliser en fonds propres la PPB ou PPE « dans des situations exceptionnelles ». Or, la PPB est théoriquement propriété intégrale des épargnants ; elle désigne en substance les bénéfices réalisés par l'assureur mais qu'il n'est pas contraint de redistribuer dans l'immédiat aux sociétaires.

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Une réforme visant une plus grande stabilité financière des assureurs vie

Le but de cette réforme est bien d'améliorer le ratio de solvabilité en sursis des assureurs, c'est-à-dire leur permettre d'être à même de rembourser leurs dettes à long terme. En effet, ils peuvent désormais élargir leurs fonds propres grâce aux bénéfices réalisés sur les épargnants. Dans un contexte où certains assureurs tels que Suravenir ont même pris des mesures de recapitalisation (i.e. des créations de nouvelles actions achetées par les actionnaires, pour simplifier à nouveau), la mesure ne semblait pas aberrante.

De surcroît, elle veut préserver le droit des assurés. En effet, les assureurs ne sont autorisés à se servir dans la PPB seulement en cas de « circonstances exceptionnelles » et doivent restituer à huit ans maximum les montants repris sur la PPB. De façon plus triviale, on pourrait dire qu'ils ont le droit de prendre l'argent des épargnants s'ils sont sur le point de faire faillite. « On en n'est évidemment pas là, mais le contexte des taux bas incite à travailler sur ce scénario de manière plus précise », a confié une source proche de Bercy aux Échos.

Les risques pour l'assurance vie française et les épargnants

Néanmoins, cette réforme pourrait engendre « auprès de certains acteurs un sentiment de déresponsabilisation », analyse Romaric Chalendard, président-fondateur de la fintech Castom pour Les Échos. En effet, couplé à la loi Sapin II, la réforme de la PPB supprime un garde-fou qui protégeait les épargnants. « Afin de toujours mieux protéger leurs clients, les assureurs pourraient davantage privilégier un accroissement structurel de leurs fonds propres Solvabilité II (augmentation de capital, non-distribution de dividendes, émission de titres subordonnés) plutôt qu’une utilisation des réserves appartenant aux assurés », propose Romaric Chalendard.

En outre, il souligne une mise en compétition plus ardue pour les assureurs et bancassureurs français. En effet, les assureurs allemands sont par exemple obligés de proposer des contrats d'assurance vie à taux garanti, avec des ratios de couverture du capital supérieurs aux contrats français. « Les assureurs vie luxembourgeois pourraient par exemple bénéficier de cette réforme en vantant leur cadre légal plus protecteur des épargnants (comme ce fut déjà le cas lors du vote de la loi Sapin II) », illustre encore le président-fondateur de Castom.

Rédigé par La Rédaction d'Assurland

Dernière mise à jour : le 27/06/2024

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