Refus d'assurance emprunteur : que faire ?

En contractant un emprunt à la banque, cette dernière demande une garantie supplémentaire pour s'assurer que les mensualités vont être payées, même en cas d'incapacité de l'emprunteur. C'est ce qu'on appelle l'assurance crédit. Mais certains n'ont pas le profil idéal de l'emprunteur et essuient un refus d'assurance. Comment faire pour emprunter dans cette situation ?

Le refus d'assurance emprunteur est-il légal ?

Oui, les assureurs et les banques ont parfaitement le droit de refuser de couvrir un emprunt si l'évaluation du profil de l'emprunteur révèle un risque jugé trop élevé. Si après analyse de votre dossier, elle considère que le risque est supérieur aux bénéfices potentiels, elle peut décider de ne pas accorder la couverture.

L'assureur est tenu par la loi de communiquer clairement par écrit les raisons de ce refus d'assurance. L'emprunteur a également le droit de demander des explications détaillées. 

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Dans quels cas peut-on se voir refuser l'assurance emprunteur ?

Il existe plusieurs critères, selon chaque assureur, qui définissent ce profil d'assuré à risques. Un assureur pourra refuser d'assurer un client alors qu'un autre acceptera.

L'age de l'emprunteur 

À mesure que les individus vieillissent, les risques associés à des problèmes de santé, des accidents ou même le décès augmentent, ce qui peut affecter leur capacité à rembourser un prêt. Par conséquent, la majorité des assureurs hésitent à proposer des couvertures aux personnes de plus de 65 ans.

Pour des raisons de santé

Les antécédents médicaux et l'état de santé sont scrutés car ils peuvent indiquer un risque accru de récidive de certaines maladies, influençant la capacité de l'emprunteur à rembourser son prêt. En effet, certaines pathologies sont considérées comme des risques trop élevés pour être assurés.

Si une Affection Longue Durée (ALD) ou une maladie chronique est détectée, l'assureur évalue plusieurs facteurs tels que l'état général de santé, l'évolution prévisible de la maladie et la nature du traitement en cours. Ces précautions sont prises pour minimiser le risque financier que représente un emprunteur dont l'état de santé pourrait compromettre le remboursement du prêt immobilier.

Pour raisons professionnelles 

Exercer un métier à risque peut souvent compliquer la souscription à une assurance emprunteur. Les professions comme les militaires, sapeurs-pompiers, pilotes d'avion, et autres métiers impliquant des risques élevés sont perçues comme plus susceptibles d'accidents ou de maladies graves. De ce fait, les assureurs peuvent hésiter à offrir une couverture à ces professions.

La pratique de sports dangereux

La pratique d'un sport extrême ou d'une activité à risque, tels que la plongée sous-marine, le parachutisme, l'alpinisme, ou encore les sports mécaniques, peut compliquer la souscription à une assurance de prêt. En effet, ces activités augmentent les risques de blessures ou de décès, rendant certains assureurs réticents à offrir une couverture complète.

Chaque assureur a sa propre évaluation des risques et liste des activités jugées dangereuses, ce qui signifie que ce qui est refusé par un assureur peut être accepté par un autre.

Le lieu de résidence 

Si vous êtes expatrié, le pays où vous résidez peut jouer un rôle crucial lors de la demande d'une assurance de prêt. Les assureurs évaluent les dangers associés à chaque pays en se basant sur des critères tels que le taux de criminalité, la stabilité politique, et l'accès aux soins médicaux.

Chaque assureur dispose de sa propre grille d'acceptation. Cependant, si votre lieu de résidence  ne fait pas partie de ceux acceptés par votre assureur, il est probable que votre demande d'assurance de prêt soit refusée.

Le risque lié au co-emprunteur

Lors de la souscription à un crédit immobilier en couple, il est possible que l'assurance de prêt soit accordée sans difficulté à l'un des emprunteurs, tandis que le dossier du co-emprunteur rencontre des obstacles.

Ces complications peuvent survenir pour diverses raisons, telles que des problèmes de santé, des métiers à risque, ou encore la pratique d'un sport extrême par le co-emprunteur. Dans une telle situation, l'assureur peut refuser de couvrir ce deuxième emprunteur.

Le non-respect de l'équivalence des garanties lors d'une délégation d'assurance 

Pour changer d'assurance, il est impératif que le nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe de la banque. Cette équivalence des garanties est le seul critère sur lequel une banque peut légitimement refuser une délégation d'assurance. Si les garanties sont jugées équivalentes, la banque doit accepter le changement d'assurance.

Avant de procéder au changement, consultez la Fiche Standardisée d'Information remise lors de votre demande de prêt immobilier pour comprendre les exigences spécifiques de votre banque. 

Que faire après un refus de prise en charge ?

Heureusement, il existe cinq solutions pour pouvoir accéder quand même au crédit immobilier. Car en effet, si l'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire, les banques contraignent leurs clients à souscrire cette assurance.

La délégation d'assurance 

Depuis l'adoption de la loi Lagarde en 2010, chaque emprunteur a le droit de choisir librement son assurance prêt immobilier. 

Si votre banque refuse de vous couvrir, vous avez donc la possibilité de vous orienter vers une compagnie d'assurance indépendante. Ce choix permet souvent de trouver une couverture adaptée, même pour des profils considérés comme risqués par les assurances de groupe bancaires.

La convention AERAS en cas de maladie

La convention AERAS permet aux emprunteurs souffrant de maladies graves, de trouver plus facilement une assurance de prêt immobilier.

Elle permet de sécuriser une assurance pour des prêts immobilier allant jusqu'à 320 000 euros (ou 400 000 euros pour les co-emprunteurs), et est accessible aux personnes de moins de 71 ans à la fin du prêt.

Choisir une assurance spécialisée

Pour les personnes exerçant des métiers dangereux ou les emprunteurs seniors, certaines compagnies d'assurances se spécialisent dans la couverture de profils généralement refusés par les assureurs traditionnels.

Cependant, les primes d'assurance proposées par ces compagnies sont généralement plus élevées que celles des contrats standards en raison du niveau de risque accru.

Séparer les assurances de prêt immobilier

Lorsque vous contractez un crédit immobilier avec un co-emprunteur, comme votre conjoint, et que l'un de vous rencontre des difficultés à être assuré, il n'est pas nécessaire que vous soyez tous les deux couverts par le même contrat.

Si l'un des co-emprunteurs se confronte à un refus d'assurance, il est tout à fait possible pour lui de rechercher une couverture indépendante, tandis que l'autre peut continuer avec l'assurance groupe proposée par la banque.

Opter pour une assurance pour expatriés

En cas de refus d'assurance de prêt immobilier, les contrats d'assurance spécialement conçus pour les expatriés peuvent être une option viable. Ces contrats offrent des garanties pour l'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et l'Incapacité Partielle de Travail (IPT), bien que la garantie pour l'Incapacité Permanente Partielle (IPP) soit souvent exclue.

Les actions possibles des assureurs en cas de risques accrus

Voici un aperçu des options et des restrictions que les assureurs peuvent appliquer pour gérer ces risques :

Les surprimes

Les assureurs peuvent décider d'appliquer une surprime, qui correspond à une majoration du coût de l'assurance standard. Celle-ci permet de couvrir les risques jugés supérieurs à la normale et peut être appliquée à des garanties spécifiques ou à l'ensemble du contrat.

Les surprimes sont fréquemment utilisées dans les cas de maladies graves, pour les professions à risque, ou encore pour ceux qui pratiquent des sports extrêmes.

Imposer des exclusions de garantie

En plus des surprimes, les assureurs peuvent choisir d'exclure certaines garanties du contrat. Ces exclusions de garanties peuvent être partielles, où seulement certains risques spécifiques sont exclus, ou totales, où certaines garanties sont complètement refusées.

Par exemple, un assureur peut accorder la garantie décès et la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) mais refuser la garantie IPT (Incapacité Permanente et Totale).

L'ajournement 

L'ajournement est une autre option utilisée par les assureurs lorsque le profil de risque d'un emprunteur est jugé trop élevé à un moment donné mais susceptible de s'améliorer. Dans ce cas, l'assureur ne refuse pas définitivement la demande mais propose de réévaluer la situation après une période déterminée.

Cela donne à l'emprunteur le temps de voir son état de santé s'améliorer ou de chercher d'autres assurances plus adaptées entre-temps.

FAQ Refus assurance de prêt immobilier

• Comment trouver un assureur qui veuille m'assurer ? 

  Pour réduire vos chances de subir un refus d'assurance de prêt immobilier, plusieurs solutions existent pour préparer votre demande d'assurance :

  • comprendre les critères d'acceptation : informez-vous sur les spécificités et exigences de chaque assureur concernant l'acceptation des dossiers ;
  • préparer un dossier complet : assurez-vous de fournir toutes les informations et documents nécessaires pour démontrer votre fiabilité en tant qu'emprunteur ;
  • améliorer votre profil : si possible, prenez des mesures pour réduire les risques liés à votre profil, notamment en améliorant votre état de santé ou en stabilisant votre situation professionnelle ;
  • comparer les offres : évaluez différentes propositions d'assurance pour trouver celle qui offre le meilleur équilibre entre couverture et coût.

• Est-ce que les assurances ont accès au dossier médical ?

  Les assurances n'ont pas un accès direct à votre dossier médical. Pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt, l'assureur évaluera votre état de santé à travers un questionnaire de santé. Ce document requière des informations sur votre historique médical, couvrant souvent jusqu'à dix ans avant la date de souscription du contrat.