Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Pour limiter la propagation des incendies, le débroussaillement fait partie des bons gestes à adopter, il est même obligatoire dans plusieurs départements. Nous en avons discuté avec Mickaël Marie, ancien capitaine de sapeur-pompier et pilote de la cellule spécialisée en Recherche des Causes et Circonstances d'Incendie (RCCI) au sein du groupe Saretec.

Comment fonctionne la cellule dont vous avez la charge ? 

Chez Saretec, onze personnes sont chargées de la recherche des causes et circonstances en cause des incendies. Nous sommes répartis sur le territoire national, avec des profils différents, mais une méthodologie commune. Cette cellule a pour mission d'identifier ce qui a mené au déclenchement d'un feu. Nous intervenons soit pour le compte d'une expertise déjà lancée en tant que sapiteur, soit en prenant l'expertise du dossier à notre compte.

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Intervenez-vous suite aux feux de forêts ?

Suite à un feu de forêt, trois entités viennent participer à la recherche des causes : les forces de l'ordre, une personne de l'ONF (Office National des Forêts), et des pompiers formés à la recherche des causes des incendies. Toutes les autres typologies de feux (site Seveso, hôtels particuliers, maison individuelle, etc.) entrent pleinement dans le domaine de compétences de la cellule RCCI de Saretec.

Avons-nous connu un été historique en termes d'incendie ?

En termes d'incendie de massifs forestiers, nous avons effectivement connu une année historique, en particulier en ce qui concerne la surface brulée. Au 23 août 2022, 62 000 hectares ont été détruits par les flammes. Sur ce point, nous avons atteint une année record en 16 ans, date à laquelle les mesures sont centralisées au niveau européen. Plusieurs vecteurs ont conduit à cette situation.

D'abord, nous avons connu plusieurs années sans véritables feux de forêt d'importance, une vaste matière combustible était donc disponible. Sur ce point, les États-Unis ont par exemple une politique différente de gestion des espaces boisés. Ils considèrent qu'une grande surface qui brûle fait moins de surfaces de feu pour les années suivantes, du fait de la différence de croissance de la végétation et des essences des végétaux. En France, au niveau de la sécurité civile, on cherche au contraire une alerte la plus précoce possible pour que le feu soit réduit à la surface la plus petite. Nous n'avions, par conséquent, jamais de très grandes surfaces brulées, jusqu'à cette année ! Cet été, nous l'avons vu, le fait d'avoir beaucoup de combustibles sur pied a mis en tension les moyens disponibles. De plus, la France est l'un des rares pays européens où la surface forestière augmente chaque année, par rapport à la surface coupée.

Bien sûr, il faut aussi évoquer l'épisode de stress hydrique que nous avons connu cette année : la végétation, en manque d'eau, ne peut pas se défendre face à la chaleur. Enfin, il faut également questionner le type de végétation plantée. Le Portugal a par exemple connu des incendies dévastateurs il y a une dizaine d'années (60 pompiers décédés) ce qui a conduit à un changement radical de la végétation plantée, en particulier en bannissant l'eucalyptus (qu'on surnomme "arbre à essence"). En France, l'ONF pose déjà la question de ce que nous allons replanter sur les surfaces brûlées. L'idée serait d'éviter les monocultures, notamment de pins et de plantes qui distillent des essences (lavande) et de préférer une végétation plus adaptée aux fortes chaleurs (notamment les arbres feuillus).

Et l'une des autres solutions est de faire appliquer l'obligation de débroussaillement

Oui, les Sénateurs ont mis le doigt récemment le doigt sur l'obligation de débroussaillement et sur l'entretien de ce débroussaillement. Il en ressort que cette contrainte n'est respectée que par 30 % des particuliers ou collectivités qui y sont soumis. Le débroussaillement comporte pourtant trois objectifs majeurs :

• éviter la continuité de végétation, et donc de limiter la propagation d'un feu ;
• éviter la propagation d'un feu, de l'extérieur vers l'habitation et inversement ;
• sécuriser les accès et donc faciliter l'intervention des secours et les évacuations.

Et en quoi consiste simplement ce débroussaillement ?

Le débroussaillement doit viser à limiter la propagation d'un feu naissant du sol vers la hauteur (d'où élagage jusqu'à un tiers de la hauteur en partant du bas) et éviter sa propagation horizontalement. Le principe à retenir est que, quand on est situé à moins de 200 mètres d'un massif forestier, il faut une zone de 50 mètres de débroussaillement autour de la maison ou du bâtiment. On ne peut pas avoir de haies allant de la maison jusqu'à la forêt, il faut créer une rupture de combustible. Cette obligation s'applique à tout bâti. 

Cette prévention est-elle obligatoire ?

L'obligation est présente dans le Code forestier. En France, de nombreux départements sont soumis à cette obligation, ceux de Corse, de PACA, d'Occitanie, de Nouvelle-Aquitaine (sauf Corrèze, Creuse et Haute-Vienne) de la Drôme et de l'Ardèche. Au sein de ces départements, ce sont ensuite les préfets qui détaillent les obligations de débroussaillement par arrêtés. Le maire d'une commune concernée peut aussi augmenter la distance à respecter à 100 mètres.

Et que faire si son voisin ne débroussaille pas, par exemple ?

Si le voisin ne le fait pas, c'est au propriétaire de la maison au centre du rayon de 50 mètres de le faire. Il existe à cette fin un système de mise en demeure. Il est essentiel d'aller au bout de la démarche même si elle n'aboutit pas. Le propriétaire doit en effet se couvrir, car la responsabilité incombera à celui qui n'a pas débroussaillé chez lui ou dans le rayon dont il était responsable.

Y a-t-il un mode d'emploi du bon débroussailleur ?

Un mode d'emploi est accessible sur le site de l'ONF, avec un guide des bonnes pratiques du débroussaillement, les références réglementaires, et des images pour expliquer la bonne manière de débroussailler. Pour faire simple, cela va consister à couper et éliminer les broussailles et arbres morts aux pieds des végétaux et les arbres dominés, on laisse l'arbre le plus important, et on coupe celui qui est en dessous pour casser propagation du bas vers le haut. On doit aussi donner la priorité à l'arbre feuillu et non au pin, etc. Il y a aussi des conseils pour éviter d'avoir de la matière combustible dans le jardin, par exemple en stockant du bois contre la maison, ce qui est très fréquent.

Existe-t-il des sanctions ?

En cas de non-respect, le maire est en première ligne : il lui incombe le respect de ces obligations de débroussaillement. Il a la possibilité de mettre en demeure ses administrés et d'adresser des contraventions (5ᵉ classe, 4ᵉ classe). Lorsqu'il s'agit d'un délit, après une mise en demeure, on peut avoir une amende de 30 euros par mètre carré non débroussaillé. En cas de défaut du maire, le préfet a aussi obligation de contrôle.

Et si un assuré n'a pas débroussaillé, cela peut-il réduire son indemnisation ?

Il n'y a pas à ma connaissance une non-indemnisation totale, mais il est prévu dans les textes qu'il y ait 5 000 euros de dommages en franchise supplémentaire au contrat. C'est une possibilité, et chaque assurance applique ou non cette réglementation. Mais il faut aussi s'interroger sur les raisons qui poussent les particuliers à ne pas débroussailler. Il y a, d'abord, une sous-estimation du risque : on a du mal à imaginer la vitesse réelle de la propagation du feu. Ensuite, il y a une mauvaise interprétation des textes. On pense que débroussailler signifie une suppression complète de la végétation, alors que ce n'est pas ça. Enfin, il ne faut pas omettre la question du coût : sur certains terrains vastes et très feuillus, les particuliers sont obligés de faire appels à des professionnels.

FAQ Débroussaillage obligatoire

• Quelle période pour débroussailler ?

  La période idéale pour le débroussaillement est l'hiver, mais cette opération peut être effectuée tout au long de l'année.

• Qui doit débroussailler un terrain ?

  Le débroussaillage du terrain incombe au propriétaire du bien. Le locataire peut être autorisé à effectuer cette tâche si le contrat de location le prévoit. Cependant, selon l'article L.134-8 du Code forestier, la responsabilité légale reste exclusivement celle du propriétaire.

• Puis-je obliger mon voisin à débroussailler ?

  Si votre voisin ne respecte pas cette obligation de débroussaillement, vous pouvez signaler la situation à la mairie ou à la préfecture. Les autorités peuvent alors intervenir pour faire respecter la loi, y compris en infligeant des amendes ou en organisant le débroussaillage aux frais du voisin.

• Est-il obligatoire d'entretenir son terrain ?

  En droit français, les propriétaires fonciers sont tenus d'entretenir leur terrain, même non bâti, afin d'éviter toute nuisance pour les voisins. Cela inclut des tâches comme :

  • le débroussaillement,
  • la tonte du gazon,
  • l'élagage des branches qui pourraient dépasser sur les propriétés voisines.