L'assemblée nationale vote une réforme du régime d'assurance des catastrophes naturelles

L’Assemblée nationale vient de voter une proposition de loi qui vise à réformer le régime des catastrophes naturelles. S’il prévoit un meilleur accompagnement des sinistrés, ce texte oublie toutefois d’évoquer la question épineuse de son financement, comme le souligne le cofondateur d’Assurland, Olivier Moustacakis, dans une tribune au Monde.

Une réforme souhaitée depuis 2017

Se dirige-t-on vers un changement du régime d’assurance des catastrophes naturelles ? C’est en tout cas ce qu’avait souhaité Emmanuel Macron en 2017, peu de temps après son élection, à la suite du passage de l’ouragan Irma sur l’île de Saint Martin, qui fut presque entièrement dévastée. 

Depuis, les parlementaires et la Fédération française de l’assurance (FFA) se sont penchés sur une modernisation qui se voulait ambitieuse. Une proposition de loi des députés Modem et apparentés, reprenant plusieurs de leurs suggestions, a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, le 27 janvier. 

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Quelles avancées pour les sinistrés ?

Pour l’heure, plusieurs avancées ont été votées, en attendant le passage du texte devant le Sénat. Notamment la suppression de la modulation des franchises : cette disposition faisait jusqu’ici fluctuer les indemnisations accordées aux sinistrés en fonction de la souscription ou non de leur commune à un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Celles qui en avaient adopté un se voyaient en effet mieux accompagnées. Une injustice pour de nombreux sinistrés, dont le sort se retrouvait suspendu à la politique de leur municipalité. 

Pour harmoniser également les prises en charge, le texte prévoit l’inclusion dans le régime cat’ nat’ des frais de relogement pour tous. En effet, une fois l’état de catastrophe naturelle reconnu, tous les assurés ne bénéficiaient pas jusqu’ici des mêmes garanties, en fonction de leur contrat. Désormais, le relogement, si la résidence principale présente un danger pour les occupants, devrait être la règle pour tous.

Les sinistrés pourraient aussi bientôt bénéficier d’une indemnisation plus rapide, avec un délai réduit à deux mois après la remise de l’état estimatif des biens endommagés. Ils auront également davantage de temps pour se déclarer auprès de leur assureur. Une fois reconnu l’état de catastrophe naturelle, ils disposaient jusqu’ici d’un délai de 10 jours, qui serait allongé à un mois. 

Pour les sinistres liés à la sécheresse, ce délai passerait de son côté de 18 à 24 mois. Un allongement particulièrement bienvenu pour un phénomène difficilement décelable, qui nécessite souvent plusieurs expertises, et qui pourrait concerner de plus en plus de particuliers dans les années à venir. 

La sécheresse : un fléau pour l'avenir ?

Comme le rappelle en effet Olivier Moustacakis, ces dommages liés au réchauffement climatique coûtent déjà entre 700 et 900 millions d’euros par an aux assureurs, et « pourraient peser 23 % de plus sur le régime des catastrophes naturelles d’ici à 2050 selon un des scénarios les plus pessimistes de la Caisse centrale de réassurance. ».

Les victimes de « mouvements de terrains différentiels », liés à la sécheresse, pourront également se réjouir que le processus de reconnaissance de l’état de cat’ nat’ soit désormais soumis à davantage de transparence. Car, s’il fait rarement débat à la suite d’un ouragan et d’une tempête il était jusqu’ici déclenché de façon moins évidente après un épisode d’aridité, dont les dégâts, sous-terrains, sont moins visibles immédiatement.

Il est désormais prévu que la reconnaissance de catastrophe naturelle (ou son refus) soit accompagnée d’une justification de la part des pouvoirs publics. De plus, « les maires pourront faire appel gracieusement et plus facilement en cas de refus », note Olivier Moustacakis. 

Les assurés vont-ils payer cette réforme ?

Un ensemble de mesures, donc, qui se semblent proposer un meilleur accompagnement des particuliers et communes sinistrés. Toutefois, le texte adopté en l’état parait moins ambitieux que d’autres précédemment déposés devant la représentation nationale. Surtout, comme le remarque Olivier Moustacakis, cette proposition de loi souffre d’un angle mort, et de taille : la question de son financement. 

En France, le régime cat’ nat’ repose sur la solidarité nationale : tous les assurés contribuent au fonds d’indemnisation, avec une taxe de 12% prélevée sur leurs contrats d’assurance habitation, et de 6% sur leurs contrats auto, et ce indépendamment de leur lieu de résidence. 

Or, ce régime est déjà déficitaire : 2,2 milliards de prestations versées contre 1,7 milliard de cotisations encaissées, selon la Fédération française de l’assurance (FFA). Un véritable danger puisque la réforme prévue renforce les possibilités d’indemnisations, sans évoquer le moyen de les financer. « Les spécialistes prévoient qu’il faudrait relever la taxe à 18 % d’ici à 2030 pour pérenniser le régime », souligne Olivier Moustacakis.

Un régime qui coûtera de plus en plus cher à l'avenir

Le cofondateur d’Assurland rappelle enfin que le déficit du régime des catastrophes naturelles risque de se creuser encore dans les années à venir, alors que le nombre et la fréquence des événements météorologiques intenses sont annoncés en hausse par une grande majorité de spécialistes : 

« Ces vingt dernières années, le nombre de catastrophes naturelles a même augmenté de 74 % par rapport à la période 1980-1999, causant 1,23 million de décès et affectant 4,2 milliards de personnes dans le monde, selon un rapport du Bureau des Nations unies pour la prévention des catastrophes. ».

Rédigé par La Rédaction d'Assurland

Dernière mise à jour : le 17/06/2024

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