J'ai menti pour mon assurance emprunteur : quelles conséquences ?

Lors de la souscription d'une assurance de crédit immobilier, il peut être tentant de minimiser certains détails ou à omettre des informations, en pensant que cela n'aura pas de grandes conséquences. Pourtant, même une petite inexactitude peut avoir des répercussions bien plus sérieuses qu'on ne l'imagine. Que ce soit volontaire ou non, une fausse déclaration peut affecter la validité de votre contrat et compliquer votre situation en cas de sinistre.

Ce qu'il faut savoir !

• Fournir des informations inexactes lors de la souscription d'une assurance emprunteur peut entraîner des conséquences graves, notamment la nullité du contrat ou le refus d'indemnisation en cas de sinistre.
• Les fausses déclarations intentionnelles sont considérées comme une fraude et peuvent conduire à des sanctions pénales, tandis que les erreurs non intentionnelles peuvent également compromettre la couverture.
• Il est essentiel de répondre avec exactitude et honnêteté aux questionnaires de santé et aux demandes d'informations financières pour éviter tout litige avec l'assureur.
• En cas de modification de votre situation personnelle ou professionnelle, il est important d'en informer rapidement votre assureur pour maintenir une couverture adéquate.

Quels sont les risques en cas de fausses déclarations ?

La fausse déclaration intentionnelle

Toute fausse déclaration intentionnelle, que ce soit pour obtenir un meilleur taux ou éviter une exclusion de garantie, peut entraîner de graves conséquences. Selon l'article L113-8 du Code des Assurances, un mensonge volontaire peut aboutir à la nullité rétroactive du contrat, à la résiliation du prêt immobilier, et même à des sanctions pénales, telles qu'une amende pouvant atteindre 375 000 euros et une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 5 ans.

Si l'assureur découvre une fausse déclaration intentionnelle, il peut refuser toute indemnisation, même si le sinistre n'est pas directement lié à l'information dissimulée. La banque peut également exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ce qui peut forcer l'emprunteur à vendre son bien rapidement.

La déclaration inexacte non intentionnelle

Une fausse déclaration non intentionnelle dans une assurance emprunteur se produit lorsque l'assuré fournit des informations inexactes par erreur, omission ou mauvaise compréhension, sans volonté de tromper.

L'article L113-9 du Code des Assurances précise que si cette erreur est constatée avant un sinistre, l'assureur peut soit réviser le coût de la prime, soit résilier le contrat. Dans le cas où l'erreur est découverte après un sinistre, l'indemnisation peut être réduite proportionnellement au risque réel. L'assureur, en fonction de la gravité de l'omission ou de l'erreur, peut aussi décider de mettre fin au contrat avec un préavis de 10 jours après notification, et rembourser les cotisations excédentaires.

Si l'emprunteur découvre lui-même l'erreur, il doit immédiatement en informer sa compagnie d'assurance afin de corriger les informations. Cette correction permet d'éviter les complications ultérieures. Toutefois, un nouvel élément médical ou professionnel intervenant entre la déclaration et la signature doit cependant être signalé pour éviter la nullité du contrat.

La fausse déclaration dans le questionnaire de santé

En cas de fausse déclaration dans votre questionnaire médical, c'est-à-dire si vous omettez volontairement un problème de santé ou mentez sur informations fournies, vous vous exposez à des conséquences importantes.

Si une fausse déclaration est découverte, l'assureur peut ordonner l'annulation du contrat, même si le sinistre n'a aucun lien avec la santé dissimulée. Dans certains cas, la compagnie d'assurance peut simplement augmenter les mensualités, mais la résiliation est souvent l'option privilégiée. 

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Comment ma fausse déclaration peut-elle être découverte par l'assureur ?

Les assureurs ont la possibilité de mener des enquêtes approfondies pour vérifier les informations fournies, en sollicitant des rapports médicaux, des examens supplémentaires, ou même en s'entretenant avec des professionnels de santé.

Ainsi, même si la tentation de mentir en fournissant certaines informations pour obtenir des conditions plus favorables peut exister, il est toujours préférable d'être totalement transparent. La découverte d'une fausse déclaration se fait généralement à un moment critique, et les sanctions peuvent être bien plus graves que les bénéfices attendus.

Puis-je modifier ma déclaration à l'assurance ?

Il est possible de modifier votre déclaration d'assurance emprunteur tant que le contrat n'a pas encore été signé. Jusqu'à ce moment, vous pouvez annuler la déclaration initiale et en soumettre une nouvelle, en prenant soin de vérifier l'exactitude de toutes vos réponses.

Cependant, après la signature du contrat, certaines obligations demeurent. Par exemple, en cas de découverte d'un problème de santé majeur, comme un cancer, vous devez en informer votre assureur, sauf si votre contrat inclut une clause d'irrévocabilité des garanties. Cette clause stipule que les conditions initiales du contrat, y compris les cotisations et les garanties, restent inchangées, même si l'état de santé de l'emprunteur évolue.

Dans le cadre de prêts importants, l'assureur peut imposer des examens médicaux réguliers tout au long de la durée du contrat. Le non-respect de cette obligation peut faire l'objet d'une résiliation du contrat.

Foire aux questions

Qu'est-ce qu'une fausse déclaration en assurance ?

Une fausse déclaration en assurance se produit lorsque l'assuré ment volontairement ou fournit involontairement des informations inexactes ou incomplètes lors de la souscription du contrat. Cela concerne principalement le questionnaire de santé en assurance emprunteur, mais peut aussi inclure des informations sur la situation professionnelle ou d'autres éléments.

Que se passe-t-il si mon état de santé change après la signature du contrat ?

Les informations de santé que vous fournissez sont figées au jour de la signature du contrat. Ainsi, si votre état de santé change après cette date, vous n'êtes pas obligé de le signaler à votre assureur.

Puis-je changer d'assurance emprunteur après une fausse déclaration ?

Changer d'assurance de prêt peut être plus difficile, car le nouvel assureur risque de refuser de vous couvrir ou d'imposer des conditions plus strictes. Toutefois, la loi Lemoine permet de changer d'assurance à tout moment pendant la durée du prêt, mais cela n'efface pas les conséquences d'une fausse déclaration précédente​.

Quelles sont les informations demandées dans le questionnaire médical ?

Le questionnaire médical contient des questions sur votre état de santé, vos antécédents médicaux, vos traitements en cours, votre poids, votre taille, et si votre consommation de tabac si vous êtes fumeur.