Comprendre l'assurance aeras pour emprunter

Devenue réalité en janvier 2007, la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) offre la possibilité aux personnes qui ont souffert ou souffrent d'un grave problème de santé de souscrire une assurance et un emprunt.

Ce qu'il faut savoir !

• La convention AERAS vise à faciliter l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
• Un risque aggravé de santé correspond à une situation où l'état de santé de l'emprunteur augmente le risque pour l'assureur, rendant l'accès à l'assurance plus complexe.
• La convention prévoit un processus en trois niveaux d'examen des demandes d'assurance, avec des critères spécifiques pour chaque niveau, afin d'offrir une solution adaptée à chaque situation.
• Le droit à l'oubli permet aux anciens malades de certains cancers ou hépatites C de ne pas déclarer leur ancienne pathologie après un certain délai, facilitant ainsi l'accès à l'assurance.

Un risque aggravé de santé, c'est quoi ?

En général, on parle de "risque aggravé" lorsque le risque de voir se produire l'événement garanti (invalidité ou décès) apparaît pour une personne donnée statistiquement supérieur à celui d'une population de référence. Par exemple, dans le cas de l'assurance décès, le risque aggravé peut être défini comme une espérance de vie réduite par rapport à la population des emprunteurs du groupe.Les assureurs utilisent cette notion de "risque aggravé" pour trois catégories de personnes :

• les personnes qui exercent des professions particulières
• les personnes qui pratiquent des sports à risques
• les personnes qui sont atteintes d'une maladie

Dans ce dernier cas, on parle de "risque aggravé de santé". Ce risque peut se trouver aggravé par différents facteurs tels l'âge de l'assuré, son surpoids ou son comportement au quotidien (le tabagisme, par exemple). Pour autant, risque aggravé de santé ne signifie pas forcément inassurabilité. Il est tout à fait possible d'être assuré avec une surprime d'assurance pour le risque supplémentaire - par rapport à la population de référence - que l'assureur prend en acceptant votre dossier.À noter enfin que la notion est sujette à évolution. Un risque de santé aggravé considéré comme inassurable il y a quelques années peut aujourd'hui être garanti grâce aux progrès des traitements médicaux, avancée qui sera prise en considération par l'assureur.

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Améliorer l'accès à l'assurance et à l'emprunt

Au moment d'emprunter, votre établissement de crédit analysera d'abord votre solvabilité avec le plus souvent une assurance emprunteur à souscrire, à titre complémentaire, contre les risques d'invalidité ou de décès. Si vous pensez présenter un risque aggravé de santé, c'est-à-dire que cet état ne vous permet pas d'obtenir une assurance aux conditions standard, la convention AERAS vous aidera peut-être.

La convention AERAS : une rénovation en 2024

Cette nouvelle mouture de la convention AERAS représente quelques avancées en terme d'assurance credit :

• la création d'une nouvelle assurance risques aggravés : à compter du 1er septembre 2011, un emprunteur présentant un risque aggravé de santé pourra bénéficier pour son assurance de prêt d'une garantie décès et d'une couverture invalidité et non plus seulement d'une assurance décès comme c'est le cas aujourd'hui. Un nouveau produit d'assurance lui sera obligatoirement proposé par les banques et assureurs.
• des plafonds de crédit revus à la hausse : alors que jusqu'à présent la convention AERAS permettait d'assurer un crédit d'un montant maximum de 420 000 euros. De même, pour le crédit à la consommation dont le montant n'excède pas 17 000 euros - 15 000 euros auparavant, l'emprunteur ne sera plus tenu de renseigner un questionnaire de santé s'il est âgé de moins de 50 ans et si la durée du crédit n'excède pas 4 ans.
• les malades à revenus modestes : jusqu'ici exclus du crédit à cause du coût élevé de l'assurance de prêt risques aggravés, ils n'ont pas été oublié par la convention AERAS rénovée qui prévoit une prise en charge du surcoût de l'assurance par les banques ou les assureurs quand il excède un seuil fixé à 1,4 point de taux effectif global de l'emprunt. Même dispositif pour le prêt à taux zéro Plus : si une personne de moins de 35 ans en situation de risque aggravé de santé désire contracter un tel prêt , les assureurs et les banques prendront en charge l'intégralité de la surprime liée à son assurance credit.
• une simplification des démarches : désormais, un emprunteur est libre de choisir l'établissement auprès duquel il désire contracter son assurance de prêt immobilier. La nouvelle mouture de la convention AERAS renforce cette liberté avec, à compter du 2ème semestre 2011, la possibilité de faire jouer la concurrence une fois en possession du questionnaire de santé rempli.

Conseils pratiques

Si vous présentez un risque aggravé de santé et souhaitez emprunter, il est vivement recommandé de suivire ces quelques conseils :

• un maître-mot : l'anticipation. Avant d'engager plus avant votre projet, rencontrez des assureurs ou établissements de crédit pour qu'ils vous informent des conditions qui peuvent vous être proposées au titre de l'assurance credit. Selon leur réponse, vous pourrez voir avec eux comment bénéficier du régime de la convention pour votre projet. Si vous avez le sentiment que votre état de santé compliquera la recherche d'une assurance , négociez lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente  des délais suffisants pour l'obtention de votre crédit immobilier.
• remplissez votre questionnaire médical de santé avec précision et sincérité. Plus vos réponses seront précises, plus le traitement de votre dossier sera rapide. Au-delà, précision et sincérité font figure d'obligation. Vous devez être à la fois sincère et précis pour répondre aux questions qui vous sont posées. À défaut, toute fausse déclaration de votre part entraînera la nullité du contrat. Pire,  le remboursement du capital restant dû demeurera à votre charge ou à celle de vos héritiers.
• faites jouer la concurrence pour changer d'assurance. Etant donné que les différences tarifaires peuvent être importantes, n'hésitez pas à comparer pour trouver la meilleure offre. Chaque assureur possède effectivement une approche spécifique des risques aggravés de santé. Dans tous les cas, sachez que, dans le cadre de la convention AERAS, votre établissement de crédit s'est engagé à accepter toute proposition d'assurance autre que celle qu'il propose à la condition que cette proposition d'assurance présente un niveau de garantie équivalent.

Foire aux questions

Quels documents médicaux dois-je fournir lors de ma demande d'assurance emprunteur sous la Convention AERAS ?

Les documents requis peuvent inclure les rapports médicaux récents, les résultats d'examens, des attestations de suivi médical et tout autre document pertinent attestant de votre état de santé actuel.

Puis-je contester une décision de refus d'assurance dans le cadre de la Convention AERAS ?

Oui, en cas de refus, vous pouvez solliciter des explications détaillées et, si nécessaire, faire appel à la Commission de médiation AERAS, qui peut examiner votre dossier et proposer des solutions alternatives.

Existe-t-il des alternatives à l'assurance emprunteur si ma demande est refusée malgré la Convention AERAS ?

En cas de refus, certaines banques peuvent accepter des garanties alternatives, telles que des hypothèques ou des cautions.

Comment puis-je obtenir la grille de référence AERAS pour connaître les pathologies concernées ?

La grille de référence AERAS est disponible sur le site officiel de la Convention AERAS et peut être consultée ou téléchargée librement.