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Protéger sa moto contre les risques d'incendie est essentiel, mais savez-vous vraiment ce que cela implique ? Que se passe-t-il en cas de sinistre ? Quelles sont les démarches à suivre pour être indemnisé ? Entre clauses spécifiques, évaluation des dégâts, et recours possibles, il est important de bien comprendre comment la garantie incendie peut vous protéger efficacement.
La garantie incendie protège les deux-roues des dommages causés par le feu. Cette couverture prend en charge les réparations nécessaires si votre deux-roues subit des dégâts en raison des événements suivants :
La garantie incendie est une option recommandée, notamment pour les motos garées dans des lieux exposés à ces types de risques. Elle est souvent incluse dans les formules d'assurance tous risques ou intermédiaires, mais reste facultative dans les formules au tiers.
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Dès que vous constatez le sinistre, il est impératif de déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. Simultanément, vous devez informer votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés par téléphone ou par email. Par la suite, une demande d'indemnisation officielle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Une fois la déclaration de sinistre faite, votre assureur mandate un expert pour évaluer les dommages causés à votre scooter. Cet expert rédige un rapport sur l'étendue des dégâts, qui sert de base pour calculer le montant de l'indemnisation.
En cas d'incendie de votre moto, l'indemnisation varie selon les clauses de votre contrat d'assurance. Si votre véhicule est irréparable, l'indemnité est généralement calculée sur la base de la valeur de remplacement (valeur vénale avant l'accident), telle que déterminée par un expert. Ce montant correspond à la valeur actuelle de votre deux-roues sur le marché, avant les dommages causés par l'incendie.
Pour les motos récentes ou de valeur, certains contrats d'assurance peuvent offrir une couverture valeur à neuf ou valeur d'achat, permettant de recevoir un montant équivalent au prix payé lors de l'achat. Cependant, cette option est plus coûteuse et doit être souscrite en amont.
Si la moto est réparable, les frais de réparation peuvent être pris en charge sans avance de votre part, à l'exception d'une éventuelle franchise. Vous avez la possibilité de choisir le garage pour effectuer les réparations.
L'incendie volontaire de son véhicule pour obtenir une indemnisation constitue une fraude à l'assurance, passible de la nullité du contrat et de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende.
Si votre moto est incendiée et que vous ne bénéficiez pas de la garantie incendie ou de l'indemnisation de votre assureur, vous pouvez saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI). Cette option est soumise à plusieurs conditions :
Pour obtenir une indemnisation via la CIVI, vous devez constituer un dossier comprenant les pièces justificatives telles que la carte d'identité, le certificat d'immatriculation du deux-roues, l'attestation d'assurance, le récépissé de la plainte déposée au commissariat et le document Cerfa N° 12825*05. Ce dossier est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe de la CIVI compétente. L'indemnisation maximale est plafonnée à 4 602 euros.
Oui, certaines assurances couplent la garantie incendie avec celle contre le vol. Dans ce cas, même une tentative de vol qui cause un incendie peut être couverte.
Certaines assurances incluent la couverture des accessoires dans la garantie incendie, comme le casque ou les équipements du motard, mais cela dépend des clauses spécifiques du contrat.
Oui, si le montant proposé par l'assureur sur la base du rapport de l'expert ne vous satisfait pas, vous avez le droit de demander une contre-expertise, mais les frais seront à votre charge.
Dernière mise à jour : le 11/10/2024
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