Rencontre avec D. Pichereau, auteur d'une proposition de loi sur la baisse des primes auto

Depuis des années, l'augmentation du prix des pièces détachées pèse à la hausse sur les cotisations d'assurances auto. Pour casser cette mécanique et entrer dans les clous européens, une proposition de loi  « portant sur la baisse des primes d’assurance automobiles des Français » a été récemment déposée à l'Assemblée nationale. Le député (LREM) Damien Pichereau en est l'auteur.

La mesure majeure de ce texte de loi est la libéralisation tant attendue du marché des pièces détachées, mais votre réel objectif est de faire baisser le coût des assurances auto.

En effet, la libéralisation du marché des pièces détachées est la partie de la loi qui fait le plus couler d'encre, mais l'objectif principal est bien de faire baisser les primes d'assurances auto des Français. Cette diminution est impérative : nous avons constaté une augmentation de 12% des cotisations d'assurance auto entre 2015 et 2019. Nous nous sommes interrogés sur les causes de cette hausse, et nous nous sommes rendus compte qu'elles étaient multiples. Il y a tout d'abord de le prix des réparations qui augmente, et l'on sait que 50% du prix de la réparation correspond au prix de la pièce : quand le prix de la pièce détachée augmente, la facture chez le garagiste aussi, et, de même pour le coût de l'assurance auto. 

De l'autre côté, nous constatons aussi une hausse de la non-assurance, qui est un véritable fléau. Nous le percevons avec le montant du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui est passé de 92 à 116 millions, et qui sert notamment à indemniser les victimes de la non-assurance automobile. Ce fléau pose un grave problème en termes de sécurité, mais il pèse aussi sur prix : l'assurance fonctionne sur un principe de mutualisation du risque, plus le nombre d'assurés est important, plus les cotisations de chacun baissent. Faire en sorte que tous les automobilistes soient assurés, c'est agir à la fois pour la baisse des primes, et pour la sécurité de chacun : la non-assurance est impliquée à ce jour dans 6% des accidents mortels. 

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Il y a aussi un volet qui concerne le problème des fausses plaques d'immatriculation ?

Effectivement, la loi comporte aussi un volet sur les comportements à risques et notamment sur la hausse du trafic de plaques d'immatriculations. Les professionnels nous disent qu'entre 150 000 et 200 000 véhicules seraient concernés. Or, nous pouvons supposer que ces automobilistes ne se privent pas de transgresser le Code de la route : l'objectif est donc de réduire cette impunité, notamment à l'aide de la meilleure traçabilité des plaques et du matériel nécessaire à leur fabrication. 

Quelles solutions sont possibles pour réduire la non-assurance ?

Pour lutter contre la non-assurance, la solution retenue est la présentation du certificat d'assurance au contrôle technique, qui n'est aujourd'hui pas obligatoire. Le but est de ne plus permettre aux non-assurés de pouvoir rouler en règle. Mais aussi de faire de la pédagogie : nous estimons aujourd'hui que ce sont entre 400 000 et 600 000 véhicules qui n'ont pas été présenté à leur contrôle technique, et qui, potentiellement, circulent. Sur le modèle de la loi Hadopi sur le téléchargement, l'idée est d'envoyer un courrier aux conducteurs qui n'ont pas présenté leur véhicule, jusqu'à 45 jours après la fin de leur contrôle technique. Nous leur présenterons les risques qu'ils encourent, mais nous les inviterons aussi à amener leur véhicule au centre de destruction agréé le plus proche s'ils ne roulent plus avec. 

A-t-on une idée chiffrée des économies qui pourront être réalisées par les assurés avec cette loi ? Qu'en est-il chez nos voisins qui ont déjà adopté l'obligation européenne ?

Il n'y a pas eu à l'heure actuelle d'étude d'impact formelle. Mais, pour s'assurer qu'il y ait bien une baisse des cotisations, je proposerai lors de l'examen de la loi que nous ajoutions une demande de rapport deux ans après l'application de la loi, pour vérifier que ces mesures ont bien eu un effet sur les primes d'assurances. Si ce n'est pas le cas, il y aura alors lieu de revenir dessus et de voir s'il faut aller plus loin. Mais ce que nous disent les assureurs, c'est que le prix des pièces détachées est un levier crucial pour faire baisser les prix.

Concernant la comparaison avec nos voisins, nous ne disposons pas non plus de chiffres formels, car les marchés demeurent différents, mais ce que nous disent les équipementiers, c'est que l'augmentation du prix des pièces détachées semble bien plus importante en France en raison de cette non-application de la règlementation. 

« Il faut agir rapidement, avant que les réparations atteignent des sommets pour l'ensemble du parc automobile ».

Cette mesure apparait d'autant plus urgente que le prix des assurances auto va augmenter dans les années à venir.

Tout à fait, le prix des assurances auto va être nécessairement amené à augmenter à court et moyen terme, car le parc automobile français est de plus en plus cher à assurer : il compte un nombre croissant de véhicules connectés, autonomes, avec des aides à la conduite, etc. Le prix de remplacement de ces pièces de haute valeur technologique, très onéreuses, va donc mécaniquement augmenter lui aussi, de même que les primes d'assurance auto destinées à les couvrir. Pour donner un exemple, nombre de pare-brises sont équipés de nos jours d'un capteur qui permet d'identifier l'état du trafic face au conducteur, et de limiter sa vitesse si besoin. Si le pare-brise doit être changé, il faut donc recalibrer derrière tous les instruments : le temps de réparation augmente, comme le prix de le main d'œuvre. Il faut donc agir rapidement avant que les réparations atteignent des sommets pour l'ensemble du parc. 

Pour être clair sur le périmètre de la loi, quelles pièces seront concernées ?

Les pièces de sécurité telles que les freins, filtres à air etc, plusieurs marques existent déjà, dont des marques distributrices. Ici, il s'agit vraiment de libéraliser le marché des pièces détachées de carrosserie, les pare-chocs, rétroviseurs, phares, etc. L'idée générale de cette loi est de ramener du pouvoir d'achat aux automobilistes, sans embêter ceux qui respectent les règles, mais en augmentant au contraire la pression sur ceux qui le ne les respectent pas, pour permettre aux prix des assurances auto de baisser.

Qu'en sera-t-il de l'obligation déjà en vigueur pour les garagistes de présenter un devis avec des pièces de seconde main ?

Cette obligation restera en vigueur. Nous nous posons également la question d'ajouter une mesure sur les pièces détachées d'occasion, comme la possibilité de mettre directement sur le marché de l'occasion les pièces issues des véhicules irréparables. 

Ne risque-t-on pas en revanche de voir arriver sur notre marché des pièces automobiles fabriquées à l'étranger ?

J'entends ce point, soulevé entre autres par les constructeurs. La mesure a été bâtie de manière à ce que nous ayons un équilibre. Nous voulons protéger les équipementiers der de rang 1, qui sont à la base de la fabrique la pièce, comme l'entreprise Valéo pour les phares : ils font de la Recherche & Développement, et fabriquent sur de la première main. Sur des pièces comme le vitrage et l'optique, les fabricants étrangers ne pourront pas venir sur ce marché de la première main de rang 1. Actuellement, ces fabricants ont la possibilité de fournir ces pièces-là durant 25 ans, et nous souhaitons passer ce droit à 10 ans : nous leur laissons en fait 8 ans après le dépôt des dessins (il se passe 8 ans entre le dépôt des dessins et la sortie du véhicule concerné). Cette disposition permet de garder un équilibre important, qui été négocié avec les constructeurs quand la mesure sur la libéralisation des pièces a failli être adoptée par le passé. 

Quand ce texte de loi pourra-t-il être débattu et éventuellement adopté ?

Le texte de loi a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il devrait être présenté aux débats comme une proposition de loi autonome. Elle a déjà été reprise par le groupe LREM, ce qui montre une ambition de la présenter. Nous savons qu'il y a un créneau au mois de juin, et nous espérons pouvoir la présenter à ce moment-là, nous faisons en tout cas le maximum pour que ce soit le cas. 

Rédigé par La Rédaction d'Assurland

Dernière mise à jour : le 18/06/2024

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