A l’occasion des 2 ans de la loi Morange, obligeant les Français à installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans l’ensemble des logements d’habitation, le comparateur d’assurances Assurland.com a souhaité faire le point sur le taux d’équipement des foyers français ainsi que sur le respect de la loi en vigueur.
Nous vous invitons à découvrir les résultats de ce sondage à travers notre infographie :
Points à retenir :
Respect de la réglementation pour l’équipement : propriétaires comme locataires, en appartement comme en maison, les Français sont en majorité équipés d’un DAAF.
Les propriétaires respectent la loi : 97 % vivent dans un logement équipés d’un DAAF en état de marche.
Les règles d’installation ne sont pas toujours respectées : pour les locataires, 16 % d’entre eux ont dû acheter à leurs frais le DAAF.
Alors que la loi oblige les propriétaires à endosser le coût du DAAF.
Rappel de la réglementation :
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015
L’obligation d’installation d’un DAAF dans un logement incombe à son propriétaire. En cas de location du logement, c’est au propriétaire de s’assurer du fonctionnement du détecteur de fumée lors de l’état des lieux (tandis que l’entretien revient au locataire)
Le DAAF doit être marqué du sigle « CE », de la norme NF EN 14604 et acheté dans l’Union européenne
En cas de location c’est le propriétaire non occupant qui doit acheter le DAAF ou le rembourser à son locataire
Le DAAF installé, l’occupant du logement doit en notifier son assureur
Il s’agit plus d’une loi incitative que répressive. En effet, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de la loi, tant de la part des pouvoirs publics que des assureurs.
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