Comprendre la franchise catastrophe naturelle

L'assurance catastrophe naturelle est un type d'assurance qui couvre les pertes et les dommages causés par des catastrophes naturelles telles que les inondations, les séismes, les sécheresses, etc. 

Elle permet aux assurés de se protéger contre les conséquences financières d'une série d'aléas climatiques, à condition de respecter certaines démarches imposées par l'assurance habitation.

Définition d'une catastrophe naturelle

Les catastrophes naturelles sont définies dans l'article l'Article L. 125-1 du Code des assurances :

Selon ce texte, sont considérées comme des catastrophes naturelles :

"les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises"

Parmi les catastrophes naturelles, on retrouve ainsi : 

• les inondations ;
• les coulées de boue ;
• la sécheresse (quand elle provoque des fissures dans les habitations) ;
• les avalanches ;
• les tremblements de terre ;
• les dommages causés l'action mécanique des vagues ;
• les glissements, mouvements de terrain et affaissements de terrain.

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La garantie catastrophe naturelle

Les catastrophes naturelles (cat nat) doivent être reconnues par un arrêté ministériel, mais elles sont indemnisées par l'assurance logement. 

Comment fonctionne le régime cat nat ?

Instauré en 1982, le régime des catastrophes naturelles, surnommé "Cat Nat", est fondé sur un principe de solidarité. Son fonctionnement est simple : tous les assurés auto et habitation paient une taxe qui alimente un fonds pour indemniser les sinistrés. Cette taxe est de 12 % sur les assurances habitation et de 6 % sur les contrats d'assurance auto.

Ainsi, "les assurés qui habitent en amont de la rivière, paient pour ceux qui habitent en aval".

L'arrêté de catastrophe naturelle

Pour que la prise en charge par ce régime se déclenche, il faut que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu par un arrêté interministériel, qui détermine : 

• les zones sinistrées ;
• la nature des dommages causés.

Seuls les habitants des communes concernés par l'état de catastrophe naturelle peuvent bénéficier du régime cat nat. 

Ce qui est couvert

Dans les contrats d'assurance habitation, la garantie catastrophe naturelle couvre les dommages matériels affectant :

• les biens meubles (véhicules automobiles, biens contenus dans votre logement)
• et les biens immobiliers (le logement).

Pour être couverts, ces dommages doivent :

• avoir été provoqués directement et principalement par la catastrophe naturelle,
• ne pas avoir pu être évités par des mesures normales de prévention.

Les exclusions en cas d'évènement climatique

Il existe plusieurs restrictions ou exclusions de garanties en cas de catastrophes naturelles : 

• l'assuré n'est remboursé que pour les biens mentionnés dans les conditions générales du contrat et dans la limite des plafonds prévus. Les dépendances et les équipements extérieurs (piscine, garage, etc.) sont par exemple souvent exclus ;
• l'assuré ne peut pas prétendre à être indemnisé de ses frais indirects (comme des journées de travail perdues en raison de l'immobilisation de son véhicule, par exemple) ;
• l'assuré doit avoir respecté les obligations de sécurité fixées par l'assureur, comme le débroussaillement autour de chez lui pour éviter la propagation des incendies.

Une garantie automatique ?

Le déclenchement de la garantie catastrophe naturelle n'est pas automatique. Pour être indemnisé au titre de cette garantie, il faut que votre commune ait fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle.

La déclaration à son assureur

Pour être indemnisé au titre du régime cat nat, une fois l'arrêté publié, il faut : 

• avoir souscrit une assurance habitation comportant la garantie catastrophe naturelle, ou une assurance multirisque habitation (MRH) ; 
• déclarer le sinistre à votre assureur dans les 10 jours qui suivent la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel (par courrier recommandé avec accusé de réception).

Cette déclaration de sinistre doit comporter : 

• la description des dommages subis avec des photographies ;
• la liste des objets perdus ou des biens endommagés ;
• dans la mesure du possible, les factures de ces objets et biens.

La prise en charge par l'assurance habitation

À la suite de la demande de l'indemnisation, l'assureur habitation envoie un expert pour :

• évaluer les dommages ;
• s'assurer qu'ils ont bien été causés par une catastrophe naturelle.

Suite à cette expertise, l'assureur peut : 

• accepter de vous indemniser ; 
• refuser l'indemnisation, dans ce cas, l'assuré peut faire appel à une contre-expertise. 

Quelle est la franchise en cas de catastrophe naturelle ?

La garantie catastrophe naturelle comporte aussi une franchise, c'est-à-dire que l'assuré doit s'acquitter d'une somme qui reste à sa charge malgré l'indemnisation. 

Dans le cadre des cat nat, c'est la loi qui fixe le montant de la franchise. On parle alors de franchise légale, ou de franchise catastrophe naturelle, elle est la même pour tous : 

• 380 euros pour toutes les habitations et les biens personnels,
• 1 520 euros si les dommages sont imputables à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol (fissures dans ou l'extérieur du logement).

Cette franchise s'applique pour chaque bien sinistré. Autrement dit, si une catastrophe naturelle a causé des dommages à un meuble et à votre voiture, vous allez devoir payer deux fois 380 euros avant de bénéficier de la prise en charge de votre assureur habitation.

Le délai d'indemnisation

Depuis le 1er janvier 2023, les délais ont été raccourcis. Le délai de réponse de l'assureur dans le cadre d'une catastrophe naturelle a été raccourci : la compagnie d'assurance a un mois pour vous dire si vous êtes couvert ou non, à compter :

• de la réception de votre déclaration de sinistre ; 
• ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe naturelle. 

Si vous êtes bien assuré pour les dommages déclarés, le délai d'indemnisation par la compagnie d'assurance ne doit pas excéder 21 jours.

Combien coûte la garantie catastrophe naturelle ?

La garantie catastrophe naturelle est comprise dans les contrats multirisques habitation, dits MRH. Le coût de cette police est en moyenne de 260 euros par an pour une maison, et de 180 euros par an pour un appartement.

Si vous ne souhaitez pas l'ensemble des garanties d'une assurance MRH, vous pouvez aussi ajouter la garantie catastrophe naturelle à un contrat d'assurance habitation classique. Le coût de cet avenant au contrat dépend des assureurs.

Si vous êtes couvert contre les incendies et les dégâts des eaux, vous êtes généralement couvert contre les effets des catastrophes naturelles.

Un assureur peut-il refuser de m'assurer ?

Oui, un assureur peut refuser d'inclure la garantie catastrophe naturelle si ;

• le logement ou le bien immobilier se trouve dans une zone déclarée inconstructible par un plan de prévention des risques naturels (PPR) ;
• l'environnement direct du logement ou du bien ne respecte pas les règles de prévention.

Foire aux questions

Puis-je contester le refus d'indemnisation ?

Si votre assureur refuse l'indemnisation, vous pouvez demander une contre-expertise. Il est conseillé de vous faire accompagner pour optimiser vos chances. Référez-vous à l'article L.121-1 du Code des assurances pour plus de détails.

Comment obtenir un certificat d'intempéries ?

Un certificat d'intempéries s'obtient auprès de Météo France ou de votre assureur. Il certifie les conditions climatiques ayant causé un sinistre, essentiel pour les démarches d'indemnisation.

Comment fonctionne le régime relatif aux catastrophes naturelles ?

Le régime des catastrophes naturelles en France repose sur une solidarité nationale. Un arrêté ministériel doit reconnaître l'état de catastrophe pour déclencher l'indemnisation, financée par une taxe prélevée sur les contrats d'assurance.

Que se passe-t-il si une commune est touchée plusieurs fois par des catastrophes naturelles ?

Si une commune est reconnue en état de catastrophe naturelle à plusieurs reprises sans qu'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ne soit adopté, la franchise peut être majorée. Cela vise à inciter les autorités locales à mettre en place des mesures de prévention.

La franchise s'applique-t-elle aussi aux véhicules endommagés par une catastrophe naturelle ?

Oui, si un véhicule est assuré en dommages (tous risques ou avec une garantie spécifique aux événements climatiques), la franchise catastrophe naturelle s'applique aussi à son indemnisation, tout comme pour les biens immobiliers et mobiliers

Est-ce que la grêle est une catastrophe naturelle ?

Habituellement, la grêle entre dans la garantie "tempête" des assurances habitation, et n'est donc pas considérée comme une catastrophe naturelle. Toutefois, si un épisode de grêle est reconnu par arrêté ministériel, alors la garantie catastrophe naturelle pourra être activée.