Dénonciation obligatoire en entreprise

Il n’est pas rare que, lorsqu’une personne est flashé par un radar au volant de son véhicule de fonction, ce soit l’entreprise qui paie l’amende et qu'aucun point ne soit retiré du permis du conducteur responsable. Cependant, depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont pour obligation de dénoncer la personne physique qui se trouvait au volant de l’auto. Bien que les démarches n’aient pas toujours été simples, il existe aujourd’hui des logiciels qui facilitent la désignation. Assurland fait le point sur le sujet pour vous.

Non-dénonciation : de lourdes amendes pour l'entreprise

Depuis le début de l’année 2017, les entreprises ont pour obligation de dénoncer la personne qui aurait pu commettre une infraction au volant d’un véhicule de société. Seule une exception est faite si ce dernier est volé, ou que la plaque d’immatriculation est usurpée par exemple. Si les entreprises ne respectent pas cette obligation, elles prennent le risque de devoir régler une amende forfaitaire de 675 €. Une amende qui peut être minorée à 450 €, mais également être majorée à 1 875 € si le paiement est effectué hors délai. Selon l’article L 121-6 du Code de la route, le délai pour déclarer qui est la personne responsable du délit est fixé à 45 jours après la date d’émission de la contravention. Il reste cependant possible, pour la personne concernée par l’infraction, de la contester.

La mise en place de cette réglementation porte de ses fruits. En 3 ans, le nombre de conducteurs dénoncés par leurs entreprises est passé de 10 à 80 %. Pourtant, la démarche à suivre n’était pas des plus simples. Comme le précise Yannick Drouin, Purchasing Mobility Manager chez FM Logistic Corporate, “cela prenait environ 15 minutes par opération, avec de nombreux bugs constatés régulièrement”. C’est pourquoi des logiciels spécialisés ont été créés afin de simplifier les démarches, et éviter des amendes à des entreprises qui n'auraient pas “le temps” de faire les déclarations.

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Un désignation simplifiée grâce à des applications spécialisées

Pour rendre moins complexe, et moins fastidieux, la désignation de la personne physique qui se trouvait au volant du véhicule de société lors d’une infraction, des solutions ont été mises en place. Des applications ont été créées pour gérer efficacement, et automatiquement les amendes. Comment fonctionnent-elles ? C’est simple :

1. dans un premier temps, elles communiquent à l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) toutes les données concernant les véhicules des entreprises utilisant leurs services ;
2. dans un second temps, lors d’une infraction, les données sont transmises par l’ANTAI à l’application pour informer l’entreprise qu’une désignation doit être faite ;
3. et enfin, l’entreprise n’a plus qu’à déclarer qui était la personne responsable de l’infraction.

Les applications offrant ce genre de services sont, par exemple, Gac Fine Fleet, Fleet Wave Antai, Notilus, Free2Move Leave, Mapping Control, Total Fleet ou encore Handirect. Et comme l’indique Jean-Charles Martin, directeur commercial de la filiale française de Chevin ayant créé Fleet Wave Antai, grâce à ce genre d’applications, “le temps de traitement moyen des amendes à 10-15 secondes”. Elles sont donc d'une aide précieuse pour les employeurs mettant à la disposition de leurs salariés des voitures de fonction. Ils ne perdent plus 15 minutes à faire une désignation, et prennent moins le risque de devoir payer une amende. Cela évite également aux salariés de faire tout et n’importe quoi au volant de leur auto sous prétexte qu’ils n’en paient pas les conséquences.

Rédigé par La Rédaction d'Assurland

Dernière mise à jour : le 03/04/2025

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