Véhicule endommagé (VE) : qu'est ce que c'est ?

Lorsqu'une voiture est impliquée dans un accident de la route, il peut être soumis à une procédure spécifique visant à garantir la sécurité des usagers de la route. La procédure Véhicule Endommagé (VE) encadre leurs conditions de remise en circulation et définit les obligations des propriétaires en cas de dommages graves. Quelles sont les étapes à suivre ? Comment différencier un véhicule endommagé d'un véhicule gravement endommagé ? Quels sont les recours possibles en cas de litige avec l'expert automobile ?

Qu'est-ce que la Procédure VE ?

Lorsqu'un véhicule subit un accident, il peut être déclaré véhicule endommagé (VE). Cette procédure encadre la remise en circulation des voitures potentiellement dangereuses pour la sécurité routière. Elle vise à empêcher qu'une voiture gravement touchée ne roule sans contrôle préalable.

Quelles sont les voitures accidentées concernées ?

Tous les véhicules ne sont pas soumis à cette procédure. Les voitures particulières, les camionnettes et les remorques de plus de 500 kg peuvent être déclarés VE. En revanche, les deux-roues et certains véhicules spécifiques n'entrent pas dans ce cadre réglementaire.

Quelle différence entre VE et VGE ?

Une voiture endommagée peut être classé en deux catégories principales :

• Véhicule Endommagé (VE) : ce terme générique englobe tous les véhicules accidentés ayant subi des dommages nécessitant une expertise pour évaluer leur dangerosité ;
• Véhicule Gravement Endommagé (VGE) : Il s'agit d'une catégorie plus sévère de véhicule endommagé. Un véhicule est classé VGE lorsqu'il présente des dommages affectant des éléments essentiels à la sécurité, comme la structure, les éléments de liaison au sol, la direction ou les systèmes de sécurité.

Économisez jusqu'à 40% sur votre assurance auto

Grâce à Assurland.com, comparez gratuitement vos assurances personnelles en quelques minutes pour être protégé au meilleur prix !

J'obtiens un devis

Conséquences pour le propriétaire du véhicule

Si votre véhicule est déclaré Véhicule Endommagé (VE), vous devez suivre des démarches strictes avant de pouvoir le remettre en circulation. Cette procédure a des impacts directs sur votre droit à utiliser votre voiture et sur votre indemnisation par l'assurance.

La suspension de votre carte grise

Dès qu'un véhicule est classé VE, la préfecture suspend immédiatement la carte grise. Cette mesure interdit toute circulation tant que le véhicule n'a pas été réparé et contrôlé.

Si le véhicule est jugé Véhicule Gravement Endommagé (VGE), une visite auprès d'un expert et un contrôle technique sont obligatoires après réparation. Sans validation de ces étapes, le certificat d'immatriculation ne sera pas restitué et le véhicule restera immobilisé.

Quelle indemnisation avec votre assurance auto ?

Votre contrat d'assurance auto détermine quelle indemnisation vous pouvez obtenir après une classification en VE  :

• si vous êtes assuré en tous risques, votre compagnie d'assurance prendra en charge les réparations ou vous indemnisera en cas de Véhicule Économiquement Irréparable (VEI) ;
• si vous êtes assuré au tiers, vous ne serez indemnisé que si l'accident a été causé par un tiers responsable. Dans le cas contraire, les frais de réparation resteront entièrement à votre charge.

En cas de classement VEI, l'assureur peut vous proposer une indemnisation correspondant à la valeur du véhicule avant sinistre, souvent définie par l'expert. Vous pouvez négocier cette valeur si vous estimez que l'évaluation est insuffisante.

Cette procédure a un coût pour les usagers

L'association 40 millions d'automobilistes souligne que ces situations ont un coût pour l'usager car, si les dommages liés à l'accident sont financés par l'assureur, "les réparations supplémentaires sont directement payées par l'automobiliste, qui n'a alors pas d'autre choix que celui de procéder aux réparations chez le garagiste où son véhicule est immobilisé, privé du droit de pouvoir faire jouer la concurrence".

Pour rappel, la procédure VE concerne environ 15 000 véhicules par mois et qu'environ 60 % des véhicules sont jugés irréparables (VEI), car le montant des travaux dépasse la valeur même de la voiture. "Sur les 40 % restants, on peut estimer à 25 % le nombre de voitures qui doivent faire l'objet de travaux supplémentaires", estime l'association.

Le rôle de l'expert dans la procédure VE

L'expert automobile joue un rôle central dans la procédure VE. Après un accident, c'est lui qui détermine si un véhicule peut continuer à circuler en toute sécurité. Son évaluation a un impact direct sur les démarches que vous devrez entreprendre en tant que propriétaire. L'objectif est de vérifier si les dégâts compromettent la structure ou les équipements de sécurité du véhicule. 

Les critères de contrôle pour de la procédure VE

Depuis la réforme de la procédure Véhicule Endommagé (VE), seuls quatre critères sont retenus :

• déformation importante de la carrosserie : état du châssis, du plancher et des structures porteuses ;
• déformation des éléments de direction : le volant, la colonne de direction et la crémaillère ;
• déformation des éléments de liaison au sol : les essieux, amortisseurs, bras de suspension et roues ;
• dysfonctionnement des équipements de sécurité des occupants : les airbags et ceintures de sécurité.

Une fois la voiture examinée, l'expert classe le véhicule en VGE ou VEI. Il transmet ensuite son rapport d'expertise à l'assureur et à la préfecture, qui peuvent interdire temporairement ou définitivement la circulation du véhicule.

Suivi et contrôle des réparations

Si l'expert autorise la réparation, il devra vérifier que les travaux ont bien été réalisés selon les normes en vigueur. Un nouveau contrôle technique peut être exigé avant d'obtenir une levée de la procédure VE et la restitution de la carte grise.

Peut-on contester la décision de l'expert ?

Si vous estimez que votre voiture a été injustement classée VGE ou VEI, vous avez le droit de demander une contre-expertise. Pour cela :

1. faites appel à un autre expert automobile, qui effectuera une nouvelle évaluation ;
2. présentez des justificatifs (factures de réparation récentes, état du véhicule avant l'accident, photos) ;
3. négociez avec l'assurance en cas de désaccord sur l'indemnisation.

Si la contre-expertise confirme le premier diagnostic, la décision de l'assurance sera maintenue. Dans le cas contraire, vous pourrez obtenir une réévaluation et, éventuellement, récupérer votre véhicule sous certaines conditions.

Comment lever une procédure VE ?

Si votre véhicule a été classé Véhicule Endommagé (VE), vous devez respecter plusieurs étapes avant la remise en circulation. Les autorités imposent ces démarches pour garantir que le véhicule ne présente plus de danger pour ses occupants et les autres usagers de la route.

Étapes obligatoires pour circuler à nouveau

1. Effectuer les réparations nécessaires en respectant les recommandations de l'expert automobile. Les réparations doivent être réalisées par un professionnel qualifié afin de répondre aux exigences de sécurité ;
2. faire contrôler le véhicule par un expert qui vérifiera que toutes les réparations ont été effectuées conformément aux normes et atteste de la sécurité du véhicule ;
3. passer un contrôle technique qui garantit que le véhicule respecte bien les critères de sécurité pour reprendre la route ;
4. demander la restitution de la carte grise en fournissant les justificatifs nécessaires (rapport d'expertise, contrôle technique valide, attestation de réparation).

Que faire si la levée de la procédure VE est refusée ?

Si l'expert juge que la voiture accidentée n'est toujours pas en état de circuler, vous avez plusieurs options :

• corriger les défauts signalés et refaire une expertise ;
• contester l'expertise en demandant une contre-expertise réalisée par un autre professionnel ;
• céder le véhicule à un professionnel si la réparation devient trop coûteuse. Dans ce cas, il sera revendu pour pièces ou remis en état par un garage spécialisé.

Foire aux questions

Quels sont les risques de circuler avec un véhicule sous procédure VE/VGE ?

Conduire sous procédure VE/VGE vous expose à une amende forfaitaire de 135 euros et l'immobilisation ou confiscation du véhicule.

Comment savoir si un véhicule d'occasion a été soumis à une procédure VE/VGE ?

Avant d'acheter un véhicule d'occasion, il est conseillé de demander un certificat de situation administrative (CSA), également appelé certificat de non-gage. Ce document indique si le véhicule est soumis à une procédure VE/VGE ou s'il existe d'autres restrictions administratives.

Peut-on vendre un véhicule sous procédure VE/VGE ?

Dans le cadre d'une procédure VE, vous ne pouvez ni vendre ni donner le véhicule à un particulier. En revanche, vous pouvez le céder à un professionnel de l'automobile (garagiste, épaviste agréé).

Les réparations effectuées après une procédure VE/VGE sont-elles garanties ?

Les réparations après une procédure VE/VGE doivent être garanties par le réparateur, conformément à l'article 1641 du Code civil sur les vices cachés. La garantie légale de conformité s'applique généralement pour une durée de 2 ans. Assurez-vous de recevoir un document écrit précisant la couverture et la durée de la garantie pour éviter tout litige.