La MAAF exclue la perte d'exploitation sans dommages de ses contrats d'assurances pros
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Après avoir dû verser 190 millions d'euros d'indemnisations au titre de la garantie pertes d'exploitation sans dommages durant le premier confinement, la MAAF a finalement décidé d'exclure cette garantie de tous ses contrats professionnels. En effet, le mutualiste du groupe Covéa (MAAF, MMA, GMF) ne désire plus encaisser de tels montants à l'avenir.
Un premier confinement estimé à 190 millions d'euros en indemnisations pour pertes d'exploitation sans dommages
La garantie pertes d'exploitation sans dommages est sous le feu des projecteurs depuis quelques temps déjà : Gilets Jaunes, grèves interprofessionnelles contre la réforme des retraites et crise de Covid-19. Dans le cas de la pandémie, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) avait pointé que 93 % des contrats d'assurance professionnelle excluaient le risque pandémique. Toutefois, il reste 7 % de ces contrats, dont les clauses sont ambiguës et qui ont pu amener professionnels et assureurs jusqu'aux tribunaux, ou encore garantissant explicitement le risque lié à la pandémie de Covid-19. Cela concerne par exemple la MAAF, dont 6 000 polices d'assurances souscrites par des hôteliers et restaurateurs garantissaient les pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative dans un contexte épidémique.
Tandis que certains assureurs ont préféré aller jusqu'au procès afin de ne pas indemniser les pertes d'exploitation sans dommages, avec plus ou moins de succès, la MAAF a pris le parti d'indemniser l'intégralité de ses 6 000 clients concernés, soit 2 % de ses contrats particuliers et entreprises. C'est en tout cas ce qu'a affirmé au Figaro Thierry Derez, PDG du groupe mutualiste Covéa, pour un montant total de 190 millions d'euros.
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Un quart des concernés par ces contrats a choisi de résilier
Toutefois, la MAAF ne désire pas avoir à indemniser à nouveau pour de tels montants. C'est pourquoi elle a choisi d'exclure cette garantie de tous ses contrats d'assurances professionnelles. D'après les élus CGT MAAF, les conseilles commerciaux du mutualiste ont été chargés de contacter l'intégralité des assurés restaurateurs et hôteliers « afin de les avertir de la suppression de la garantie pertes d'exploitation en cas d'épidémie ». Ainsi, 74 % des clients détenant ce type de contrats ont accepté cet avenant. Les 26 % restant ont refusé et leurs contrats ont donc été résiliés.
Une clarification nécessaire autour des pertes d'exploitation
La MAAF a clarifié ses contrats quant à la garantie pertes d'exploitation sans dommages et le contexte de la crise de Covid-19. En effet, les assureurs s'étaient engagé revoir leurs contrats afin d'éviter toute ambiguïté dans les temps à venir. En juin dernier, l'ACPR avait notamment recommandé aux assureurs de « revoir pour l'avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambigües et à préciser l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties. »
À savoir que Covéa fait également partie de BCPE IARD via sa co-entreprise avec Natixis Assurances. BCPE IARD assure environ 6 000 restaurateurs clients des Banques Populaires et 4 000 d'entre eux sont concernés par une garantie pertes d'exploitation sans dommages s'appliquant en cas de fermeture administrative lors d'une épidémie. « Comme pour tous les assureurs concernés, demain, ces garanties n'existeront plus dans nos contrats et le régime de place prendra le relais », expliquait en septembre à l'Argus de l'assurance Nathalie Broutèle, directrice générale du métier assurance non-vie de Natixis Assurances. Autrement dit, c'est le futur régime public/privé qui prendra en charge ces risques.
À l'heure actuelle, plusieurs restaurateurs sont encore en procès contre leur assureur à cause de ces clauses ambiguës concernant la garantie pertes d'exploitation sans dommages. Plusieurs batailles juridiques se sont également soldées par des victoires des assurés comme des assureurs en fonction des arbitrages effectués par différents tribunaux de commerce français.
Dernière mise à jour : le 08/10/2024
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