Que couvre la garantie biennale ?

La garantie biennale fait partie des trois garanties construction :

• la garantie de parfait achèvement (PGA),
• la garantie biennale (ou de bon fonctionnement)
• et la garantie décennale.

Elles permettent au maitre d'ouvrage de se retourner contre le constructeur s'il constate des défauts après livraison des travaux. Parmi les garanties constructeurs, il est donc important, en tant que professionnel, de souscrire une garantie biennale, et de bien la choisir.

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale, appelée aussi garantie de bon fonctionnement, a été introduite par la loi Spinetta de 1978, dans le but de protéger les commanditaires des travaux en cas de dommages constatés après livraison.

Elle permet au propriétaire du logement, ou au mandataire des travaux, de demander au constructeur d'effectuer des réparations s'il constate des dysfonctionnements sur des éléments d'équipements pendant ou après la réception des travaux.

Quelle est la durée de la garantie de bon fonctionnement ?

Comme son nom l'indique, cette garantie est valable durant deux années après la date de réception des travaux. Ce délai concerne la déclaration et non les travaux de réparation : ces derniers peuvent être effectués passé deux ans.

Bon à savoir : il ne faut pas confondre réception et livraison des travaux. La réception est une étape antérieure : l'entrepreneur et le maitre d'ouvrage effectue une dernière inspection à la fin du chantier pour déceler d'éventuelles irrégularités. La livraison correspond à la remise des clefs.

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La garantie biennale est-elle obligatoire ?

La garantie biennale est une garantie légale. Le maître d’ouvrage peut demander à l'entrepreneur de lui présenter, mais elle n’est pas obligatoire à proprement parler pour le maître d'œuvre. 

Toutefois, côté maitrise d'œuvre, elle reste fortement recommandée pour éviter de lourdes dépenses si des réparations sur des éléments d'équipements sont nécessaires. Souvent, la garantie biennale ou de bon fonctionnement est, de toute façon, comprise dans le contrat garantie décennale, qui, elle, est obligatoire.

Que couvre l'assurance biennale ?

Tous les dommages constatés après réception des travaux ne sont pas couverts par la garantie biennale. L’article 1792-3 du Code civil énonce les éléments pris en charge. Il s'agit des éléments qui sont dissociables de l’habitation et qui peuvent être enlevés sans le dégrader. Par exemple, un défaut constaté sur : 

• une porte intérieure,
• une fenêtre,
• un faux plafond, 
• une moquette,
• un revêtement mural, 
• un volet roulant.

Sont exclus de la garantie biennale tous les dommages constatés sur la menuiserie et la charpente, ainsi que les défauts d'entretien, qui sont le fait de l'occupant des lieux.

Travaux concernés par la garantie biennale

En tant qu'artisan, plombier ou électricien, vous ne savez pas si vos travaux entrent dans le cadre de la garantie biennale. Voici quelques exemples de travaux couverts.

Travaux de plomberie

Sont concernés par la garantie biennale : les problèmes des installations apparentes de plomberie, de canalisations, de robinetterie, de tuyauterie ou encore de chauffe-eau.

Travaux d'électricité

Parmi les appareils électriques dissociables et pouvant ne pas fonctionner, on peut citer les problèmes d'interphone ou de raccord des chauffages électriques, qui sont concernés par la garantie biennale.

Travaux de ravalement de façade

Les travaux de ravalement de façade entrent dans le cadre de la garantie décennale, et non de la garantie biennale. Ce type de travaux peut en effet affecter la structure même du bâtiment, et ce qu'on appelle le gros œuvre : problème d'étanchéité des murs, de stabilité du bâti, etc.

Travaux de peinture

Les travaux de peinture ne sont jamais pris en compte dans l'assurance biennale. En effet, ils ne sont pas dissociables du bien, et, même si on peut constater un défaut, on ne peut pas dire que les peintures ont un problème de fonctionnement.

Qui doit souscrire la garantie biennale ?

Cette garantie doit être souscrite par le constructeur d'ouvrage, qui peut être :

• l'entrepreneur du bâtiment,
• l'architecte, 
• l'auto-entrepreneur du bâtiment
• le constructeur de maisons individuelles,
• le promoteur immobilier.

Elle est souscrite pour profiter au maître d'ouvrage, c'est-à-dire le futur propriétaire ou occupant des lieux ou de l'ouvrage.

FAQ Garantie biennale

• Quelle différence avec la garantie décennale ?

  Il ne faut pas confondre garantie biennale et décennale :

  • la garantie décennale porte sur une durée de dix ans, contre deux pour la biennale ;
  • la garantie décennale concerne les travaux de gros œuvres (toiture, murs, fondation, etc.) alors que l'assurance biennale concerne les éléments d'équipements ou dissociables des lieux ;
  • la souscription à la garantie décennale est obligatoire avant le début des travaux, tandis que l'assurance biennale n'est pas formellement obligatoire, même si elle peut être demandée.

• Quelle différence avec la garantie de parfait achèvement ?

  La garantie de parfait achèvement peut aussi être confondue avec la garantie biennale, mais elle ne court que durant la première année qui suit la fin des travaux.

• Comment faire jouer la garantie biennale ?

  Pour faire jouer la garantie biennale, il vous faut notifier le professionnel ou l’entreprise responsable des travaux, via une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est une mise en demeure d'effectuer les travaux de réparations nécessaires.

• Garantie biennale ou décennale ?

  Pour le maitre d'œuvre comme pour le maitre d'ouvrage, il est vivement conseillé de pouvoir compter sur les deux couvertures. Toutefois, si les travaux ne concernant que des éléments dissociables et d'équipements, la garantie biennale est suffisante. De même, s'il s'agit que de gros œuvre, l'assurance décennale suffit.

• Qu'est-ce que la prescription biennale ?

  Il ne faut pas confondre garantie et prescription biennale. Cette dernière est un délai de prescription qui a cours dans le secteur de l'assurance : il n'est plus possible de demander une indemnisation deux ans après l'événement.